Libéraliser la Distribution


 Par Gilles-Pierre et Marc Dupuis (D&E)

I) Constat : où en sommes-nous ? 

a) Les origines et lois Galland / Raffarin

Dans les années 70 et 80, la grande distribution a été l’allié objectif des différents gouvernements dans leur lutte contre l’inflation avec ouverture des hypermarchés (spécificité française dès 1963) et développement des « indépendants » (E Leclerc, Intermarché, Système U).

Sans aller jusqu’à la liberté totale des prix, accordée de 1986 à 1996, la grande distribution a été gagnante dans son rapport de force avec les industriels. En 1996, le premier gouvernement Chirac a voulu redonner du pouvoir aux producteurs, aux industriels et aux petits commerçants avec 2 lois ; la loi « « Galland » a mis fin à la totale liberté des prix de vente dans les grandes surfaces en instituant un système de seuil de revente à perte destiné à éviter des guerres des prix et des comportements « prédateurs » des distributeurs au détriment des industriels et des petits commerçants.

La loi « Raffarin » a pour sa part donné un coup de frein à l’expansion des grandes surfaces de plus de 300M2, seuil au-delà duquel les autorisations administratives (CDUC) sont devenues obligatoires tandis que les moins de 300M2 ont continué de croître, le « hard discount » s’étant engouffré dans la brèche. 

b) Seuil de revente à perte : mis en place en 1996 et inflation des marges arrières

Le seuil de revente à perte (SRP) de 1996 est défini sur la base du tarif du fournisseur (non négociable) dégradé de toutes les remises indiquées sur factures et généralement indiquées dans les conditions générales de vente c’est à dire accessibles à tous sous certaines conditions.

Parallèlement, les industriels et les distributeurs ont pu continuer à se mettre d’accord sur des ristournes conditionnelles, sur des services associés aux conditions de vente et de revente (tête de gondole en magasin, catalogues, animations, publicité …), tous ces services étant tarifés de gré à gré dans le cadre d’une négociation mais non intégrables dans les prix. 

La somme de tous ces avantages est connue sous le nom de marges « arrières » c’est à dire non intégrables dans les prix jusqu’en 2004. Conséquence, une forte inflation des prix des grandes marques (d’au moins 10% à 12% en 10 ans) sans aucune logique économique et une rente de situation pour les distributeurs. Dernier détail, ces prestations de « marge arrière » sont facturées avec une TVA de 19,6% même pour l’alimentaire dont les produits sont soumis à une TVA de 5.5%.

Mais comme ces marges arrières ont atteint plus de 30% des prix d’achats de « l’alimentaire », elles se sont révélées contre productives. Elles ont généré de l’inflation sans possibilité pour les magasins de baisser les prix des grandes marques (en rétrocédant au consommateur tout ou partie de la négociation). Cela a aussi facilité l’implantation durable du hard discount en France, achetant ses produits en prix « net » c’est à dire sans marge arrière et les vendant au moins 30% moins chers que les grandes marques. 

Conséquence : moins de différences dans les prix de vente d’une enseigne à l’autre et donc un déficit de différenciation, ce qui a conduit Michel-Edouard Leclerc à dénoncer le 1er cette situation, son positionnement de discounter étant en péril. En faisant glisser la réforme de la loi Galland du coté technique (quasi corporatiste) à celui d’enjeu de société et de défense du pouvoir d’achat, ME Leclerc a le premier vu l’impact politique de cette réforme. Et Nicolas Sarkozy aussi … dès 2004.

c) Les marges arrières ont également contribué à enrichir sensiblement les distributeurs

Point positif néanmoins, une rentabilité assurée par l’absence de guerre des prix ayant contribué au développement international de Carrefour (hissé au rang de N°2 mondial en 10 ans) et aux magasins indépendants (E Leclerc, Intermarché et U) de s’agrandir et de s’embellir. 

La rentabilité des magasins comme Carrefour est ainsi assurée majoritairement par ces marges arrière. Il ne faut pas oublier de fortes implications sociales puisqu’une part de la rémunération des distributeurs comme Auchan et ou Leclerc est basée sur l’intéressement au bénéfice (1/4 des bénéfices sont généralement redistribués aux employés chez Leclerc) avec participation au capital chez Auchan. 

Enfin, cette situation de « paix armée » sur le front des prix a permis aux commerçants de centre ville de réduire leurs écarts de prix avec les HM (de 7% à 10%) tout en gagnant assez d’argent pour se réaménager, être ouverts tard le soir et éviter au consommateur de prendre sa voiture pour se rendre en périphérie. 

II) Analyse des choix du gouvernement  

a) Les « accords Sarkozy » de septembre 2004 ont été la  première étape du démantèlement de la loi Galland  

Dès 2004, le ministre des finances de l’époque, N Sarkozy avait déjà en tête de faire diminuer les prix des grandes marques pour redonner « du pouvoir d’achat » de façon visible, non pas en augmentant les salaires mais en permettant d’acheter moins cher. En 2005, la loi Dutreil a donné un cadre juridique à cette volonté politique en permettant une réintégration dans les prix des marges arrière supérieures à 15% (les 15 premiers % restant bloqués chez les distributeurs). 

Cela signifie que les distributeurs ont eu la possibilité de faire baisser les prix des grandes marques de tout ce qui dépassait 15% de marge arrière (soit une marge de manœuvre de 15% à 20% environ, calculé par différentiel entre la marge arrière complète avant réforme et les 15% non réintégrables). La loi a prévu également un point sur les pratiques commerciales fin 2007 pour décider de la poursuite ou de la pause de cette politique de réintégration des marges arrières dans les prix. 

Le bilan de la réforme Dutreil reste mitigé : il y a bien eu baisse des prix … mais inférieure à 4%. Les prix des grandes marques ont effectivement baissé de 3,5% entre juin 2006 et avril 2007 (source panels Nielsen) pour remonter depuis 4 mois de 1,2% du fait de la flambée des matières premières. Le bilan est donc de -2,2% entre juin 2006 et août 2007 sur les grandes marques nationales. L’autre explication réside dans le libre choix laissé aux industriels sur les évolutions des prix tarifs qui ont fortement baisser les produits qui se vendaient le moins plutôt que de baisser uniformément. 

C’est un bilan décevant par rapport à une marge de manœuvre de 15% à 20% ! Cela prouve simplement que la marge – avant ou arrière – est indispensable aux magasins pour fonctionner et que chaque magasin décide de sa marge minimum avec des écarts qui se sont creusés d’une enseigne à l’autre, de 3% à 7% d’après le comparateur des prix de Leclerc. La concurrence est donc renforcée. Cette loi s’est accompagnée, en plus, d’un plus grand formalisme juridique 

Les distributeurs doivent prouver la contre partie réelle et sérieuse des sommes perçues et au delà de la formalisation des accords, c’est tout un arsenal juridique sur les périodes de négociation (avant le 15 février de l’année en cours) et la communication des avantages acquis rentrant dans le calcul de revente des produits (le 30 janvier de l’année suivante) et donc un casse tête juridique et un risque pénal réel pour les distributeurs. 

b) Libéraliser les prix de vente et les pratiques commerciales : politique du donnant – donnant

L’option sans doute retenue par le gouvernement prévoit un assouplissement des règles de calcul du seuil de revente à perte puisque tous les avantages accordés par les industriels pourront désormais être intégrés dans le calcul du prix de vente. La loi n’a pas encore statué sur les modalités. 

Les attentes du gouvernement sont claires : permettre une nouvelle baisse des prix de vente des grandes marques de 3% minimum (sur les 15% possibles) c’est à dire faire baisser en 2 ans ces produits de 5 à 6% environ avec un assouplissement du formalisme juridique et un allègement des sanctions pénales. 

Cette loi doit également s’accompagner d’un assouplissement des conditions d’ouverture en amendant la loi Raffarin pour permettre l’ouverture de plus de magasins de 300M2, cette fois ci au bénéfice des hypers et au détriment des commerces de centre ville. 

Suivant le principe du « donnant – donnant », la loi pourrait être accompagnée d’assouplissements sur les conditions de travail (le soir, la nuit, le dimanche, sur les 35h) pour redonner aux distributeurs en économies salariales les efforts sur les prix. Les salariés risquent donc de payer pour les consommateurs.

III) Contre-propositions 

a) Le secteur concerné ne représente d’une faible partie des dépenses des ménages

D’abord, l’alimentaire (au sens large) ne représente que 15% des dépenses des foyers et les grandes marques comptent pour moins de la moitié.

Même avec une baisse de 6% sur deux ans, cela aboutirait donc à un gain de pouvoir d’achat de moins de 0.5% soit 5€ par mois pour un smicard ou 8€ pour un salarié « moyen ».

Défendre le pouvoir d’achat ou lutter contre la vie chère, c’est s’attaquer à 3 problèmes qui rendent la vie chère aux français : le logement, les transports et les produits frais comme les fruits et légumes. 

b) La hausse des matières premières va annuler l’effet des baisses

Avec un cours du blé multiplié par 2, un cours du lait multiplié par 1,5, les prix des produits alimentaires vont commencer à flamber – Danone devrait augmenter ses prix tarifs de 10% avant fin 2007. L’objectif peut être non avoué de cette réforme est de lisser les effets de la hausse des prix liée à l’envolée du cours des matières premières. Mais jusqu’à quand ? 

Les premiers prix et les marques de distributeurs seront en effet les plus impactées (en pourcentage) et sont précisément les produits consommés par les ménages les plus modestes. Cela aboutit de fait à un transfert d’argent entre ces ménages et les riches céréaliers protégés par J. Chirac.

Ajoutons en plus que l’introduction envisagée d’une TVA sociale renommé « TVA emploi » renforcerait le risque inflationniste sur l’on prétend combattre ici. 

c) Une réforme qui s’appuiera sur la communication de Leclerc  

La réforme de la loi Galland et l’assouplissement de la loi Raffarin sont le reflet d’une politique de communication avec des actions immédiates qui marquent les esprits comme « les prix libérés ». Ces réformes sensées redonner du pouvoir d’achat vont dans le bon sens (la concurrence est un aiguillon pour tirer les prix vers le bas) mais elles sont insuffisantes.

Cette réforme est un magnifique cadeau à ME Leclerc qui va pouvoir pratiquer sa politique de prix d’appel (une goutte de perte dans un océan de profit) et à Nicolas Sarkozy qui va pouvoir soigner sa communication. 

d) La destruction de l’emploi à coup sûr et la dégradation des conditions de travail 

Aujourd’hui, 800.000 personnes travaillent dans la distribution, 450.000 dans l’industrie agro-alimentaire et 250.000 dans la logistique associée au secteur soit plus 1.5 millions de personnes. Or l’emploi, leurs conditions de travail et leurs rémunérations vont être fortement impactées comme cela a été le cas en Hollande il y a quelques années. 

En effet, les distributeurs vont sûrement demander des contreparties en échange de la compression de leur marge (et de celle de leurs fournisseurs en «partage») touchant ainsi aux conditions de travail déjà précaires des personnels de caisses et de la chaîne logistique. Un exemple : la baisse des prix en 2006 a vu la marge de Leclerc passée de 2.9 à 2.3% ce qui signifie que la participation versée aux salariés -leur 13e mois- a baissé de 20%. 

Cette réforme doit donc s’accompagner d’un volet social sur les conditions de travail, de formation et sur le temps partiel pour ne pas faire des salariés les victimes de cette réforme. Ainsi, outre l’ouverture du dimanche, la tentation du secteur peut être d’accroitre encore le fractionnement de tranches horaires des personnels. 

Ajoutons que de nombreuses PME agro-alimentaires françaises, dont plusieurs sont actuellement fragiles en raison d’une chaine d’approvisionnement tendue, risquent de faire faillite avec un crédit raréfié, des distributeurs en guerre des prix et des prix de matières premières qui explosent. 

e) Les risques de pratiques « prédatrices » ne doivent pas être sous estimés

La réforme doit également s’accompagner du rappel très strict du rôle de la DGCCRF dans le respect des pratiques commerciales et l’interdiction des pratiques discriminatoires ou de chantage vis-à-vis des industriels car aucun distributeur n’acceptera de comprimer ses marges sans en faire supporter tout ou partie à l’industriel qui en bénéficie, d’où des risques réels de tension chez les industriels et leurs sous traitants si rien n’est prévu pour encadrer ces pratiques commerciales. 

f) Cette réforme peut rentrer dans un grand marchandage avec la TVA sociale 

La TVA sociale pourrait « faire partie du troc » pour le moins aux yeux des Français : le message pourrait être: la baisse des prix de 3% à 5% compense intégralement la hausse de la TVA et pour votre confort, des magasins plus nombreux ouverts le dimanche. Le trompe l’œil est parfait…

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