Les besoins de financement du créateur d’entreprise


Par Pascal Jan et Rachel Cado (D & E)

Pascal JanSelon une étude de l’INSEE[1] de Roselyne KERJOSSE sur la création d’entreprise, il apparaît que la motivation principale de l’entrepreneur est la création de son propre emploi (64% des répondants et 70% des chômeurs créateurs). La plupart des créations se font sans embauche (quatre nouvelles entreprises sur cinq), dans des secteurs très peu consommateurs de capitaux (l’industrie et les transports représentent seulement 9% des créations  d’entreprises). Il ressort également de l’enquête que l’âge moyen du créateur est de 38 ans et que la moitié des créateurs sont d’anciens salariés, l’autre moitié étant auparavant soit au chômage soit sans activité (retraité, étudiant, personne au foyer). Rachel-Cado

Cette enquête très intéressante nous montre que les appuis à  la création d’entreprise sont largement présents. Ainsi 47% des créateurs font l’objet d’un accompagnement soit par une structure dédiée, soit par un spécialiste (expert comptable) et 24% se font accompagner uniquement par  leur entourage personnel ou professionnel.

 Au vu de ce pourcentage élevé d’accompagnement par des structures dédiées, nous pensons que les obstacles à la création d’entreprise ne résident pas dans la faiblesse du réseau d’accompagnants car de nombreux dispositifs existent en la matière: boutiques de gestion, chambres consulaires, agence pour la création d’entreprise,  cabinets d’expertises comptables labellisés, associations émanant des collectivités comme les réseaux France Active, France Initiative… 

Ces obstacles ne tiennent pas non plus à l’absence de dispositifs favorisant la formation à la gestion du créateur car il existe en la matière de nombreux dispositifs: stage obligatoire de formation à la gestion pour les artisans et commerçants, action de formation obligatoire des centres et association de gestion agrées, crédit d’impôt formation du chef d’entreprise… 

 De plus les obstacles réglementaires ont été largement atténués ces dernières années : mise en place de statut type pour l’EURL, allégement des formalités comptables et de dépôt des comptes, suppression des autorisations administratives de changement de destination des locaux d’habitation de rez-de-chaussée en locaux commerciaux, d’utilisation à usage professionnel de locaux d’habitation et allégement des procédures d’autorisation dans les grandes villes…. 

 Nous pensons  que les formalités de dépôt au greffe devraient être rendues facultatives pour les EURL ou les SARL à associé unique  durant les premières années d’existence, nous pensons que la réglementation interdisant de recevoir de la clientèle dans son appartement  en cas de domiciliation définitive de  l’entreprise dans son lieu d’habitation devrait être revue ainsi que celle limitant les domiciliations de sociétés dans un appartement. 

La question du poids des charges sociales à été en partie résolue au moins pour les chômeurs créateurs qui dans le cadre du dispositif ACCRE[2] bénéficient d’une exonération facultative des charges sociales de la première année. De plus les chômeurs porteurs de projets qui sont dans un régime fiscal de type  micro (micro BIC et micro BNC) bénéficient d’une prolongation de deux années de cette exonération de charges  sous conditions de montant de chiffre d’affaire. La mise en place du statut de l’auto entrepreneur  qui est une extension du régime fiscal  forfaitaire aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu est également intéressante bien que le calcul des charges sociales sur la base du chiffre d’affaire puisse parfois être pénalisant. Il reste selon nous des problèmes importants en  matière de charges sociales pour les nouveaux entrepreneurs qui choisissent le régime réel, comme le calcul des cotisations maladie  sur une base forfaitaire minimale souvent supérieure au résultat net de l’activité. 

Nous pensons que tout nouvel entrepreneur devrait pouvoir cotiser au titre de la maladie sur la base de son résultat réel  comme le font tous les salariés à temps partiel, mais cette question soulève en filigrane celle de la justification de l’existence de nombreuses caisses maladies spécifiques aux indépendants et qui probablement devraient fusionner avec celles du  régime général. 

Nous pensons que le principal obstacle à l’encouragement à la création d’entreprise est un obstacle de nature financier. En effet l’obstacle financier cantonne les possibilités de création à quelques secteurs peu capitalistiques : services à la personne, services aux entreprises, activités liées à Internet, commerce de détail… secteurs dans lesquels se font l’essentiel des créations d’entreprises (60% selon enquête INSEE citée infra). De surcroît les dispositifs de financement existants comme le prêt PCE ou le prêt EDEN sont très peu utilisés par le public auquel ils sont destinés. Ainsi selon l’enquête INSEE, seulement 6% des chômeurs créateurs ont eu recours en 2006 au dispositif EDEN et 9% au prêt PCE, ce qui contraint les créateurs à s’installer majoritairement dans les secteurs les moins consommateurs de capitaux.[3]  

Le prêt PCE distribué par les agences OSEO-SOFARIS relayées depuis peu par le réseau  France Active  et l’ancien  prêt EDEN qui était distribué[4] par des organismes délégataires de la DDTTE ont en gros les mêmes caractéristiques de montant (6KE-7KE), de durée de  remboursement et de différé d’amortissement. Le prêt EDEN était en outre  conditionné à des critères sociaux et bien sûr au montant de l’enveloppe globale disponible. La difficulté provient du fait que ces prêts sont tous deux  conditionné à l’existence d’un prêt bancaire classique associé  de plus de deux ans et pour un montant de  plus du double au moins du prêt aidé. Or toute la difficulté est d’obtenir un prêt bancaire. Un jeune créateur est interdit de prêt s’il ne dispose pas de la caution d’un tiers (en général des parents) ou s’il ne dispose pas d’un patrimoine en garantie, ce qui ne sera probablement  pas le cas s’il est par ailleurs accédant à la propriété ou si les tiers n’ont pas la surface financière adéquate ou hésitent face aux risques juridiques d’un  acte de cautionnement. Le fait de conditionner la distribution des prêts EDEN et PCE à des prêts bancaires classiques conduit à vider de toute portée ces dispositifs. 

Le créateur d’entreprise qui a besoin de recourir à l’emprunt peut également utiliser les prêts d’honneur à taux zéro mis en place par les collectivités via les plates formes d’initiative locale   qui procèdent avant attribution à une expertise du projet, mais les montants restent  très limités hormis dans le cas de création d’emplois salariés additionnels et ne viennent  qu’en complément d’un plan de financement d’ensemble. Il se pose en outre la question de l’opportunité pour les collectivités d’endosser les habits du banquier. 

Ainsi  les dispositifs d’aides au financement  s’arc-boutent largement sur un prêt bancaire classique : l’examen du dossier et la décision de reprise de risques sont simplement  transférés au banquier. 
Or les banquiers préfèrent endetter les nouvelles structures avec des découverts très onéreux en pratiquant la même politique d’endettement à taux quasi usuraire donc à forte marge avec le  client entrepreneur qu’avec le client consommateur. En outre la méfiance des banques vis à vis des nouveaux entrepreneurs va probablement se renforcer avec la situation actuelle de crédit « crunch ». En effet de nombreux facteurs économiques expliquent la réduction de l’offre de crédit aux TPE : dégonflement des bilans bancaires durant la crise financière, délaissement forcé par les grandes entreprises du marché désintermédié au profit du marché en banque, limitation du marché interbancaire à quelques  grands  intervenants, volonté des banques de restaurer leurs marges… 

Ce crédit « crunch » actuel durcit une situation déjà peu favorable aux jeunes et petites entreprises). Le circuit bancaire préfère trop souvent s’adresser aux entreprises matures et moyennes. Il  est traditionnellement peu tourné vers  le capital risque, le capital amorçage sauf lorsqu’il s’agit en définitive de transférer le risque à leurs propres clients via la souscription  de parts ou d’actions de véhicules d’épargne collective (FCPI, FCPR). 

Nous pensons que les prêts bancaires destinés aux nouveaux entrepreneurs devraient être systématiquement à taux bonifiés, devraient faire l’objet d’un large cautionnement  et d’un  différé des premières mensualités afin de ne pas obérer le fonds de roulement de l’entreprise en démarrage  et d’éviter le danger du recours au découvert. 

Toute la difficulté consiste dans la mise en place et le renforcement d’une politique active de cautionnement. 

Nous pensons :

–          qu’il convient de renforcer les fonds propres  et de développer les contre garanties des organismes et sociétés  de caution mutuelle et d’élargir le nombre des intervenants CDC, OSEO, France Active,  future banque de financement des TPE, 

–          qu’il convient de développer les initiatives émanant des régions ou des grandes villes en faveur de la mise en place de fonds de garantie locale à l’instar de la politique développée par la région Poitou ou la région lyonnaise ou la ville de Paris, alimentés par OSEO, la CDC, ou des enveloppes provenant de la BEI ou des fonds thématiques européens.

–          que la contrepartie financière du cautionnement des prêts par les collectivités  réside clairement pour les banques dans la nette diminution de la prime de risque incluse dans le taux du prêt, dans le différé d’amortissement des premières mensualités et dans la possibilité de remboursement anticipé sans surcoût, 

–          que la contrepartie de la garantie des collectivités réside dans l’expertise du projet par un comité ad hoc comme le font déjà les plates formes d’initiative locale puis dans l’accompagnement et le parrainage des porteurs de projet via des associations relais financées en partie par la prime payée par le bénéficiaire contre  la garantie  qui lui est accordée. 

–          qu’il convient de s’assurer un comportement loyal des banques : absence de récupération du différé d’amortissement par une majoration du TEG ou des frais de dossier, absence de roulement entre la dette cautionnée et la fraction non cautionnée en cas de difficulté…. par une contractualisation des relations collectivités / banques coopératives ou mutuelles en matière d’aide au financement des micro entreprises ou des TPE

–          qu’il convient d’exiger des banques une information minimale et publique quant au  volume de prêts accordés aux  nouveaux entrepreneurs (secteur, taux effectif, durée du prêt et garanties demandées, poids des garanties exigées par rapport à l’enveloppe des prêts, volume de prêts cautionnés par les collectivités ou les organismes mutualisateurs…)[5] 

En résumé pour que le banquier puisse dire au nouvel entrepreneur   » Je vous suis et j’accepte de boucler  votre financement si vous obtenez un cautionnement » tout comme il peut dire  « Je vous suis si vous obtenez un prêt d’honneur », il faut que son intérêt apparaisse évident:  arrivée d’un nouveau client sans coût de prospection, ouverture d’un compte professionnel générateur de sources de liquidités gratuites et de facturation (agios, frais de fonctionnement), ouverture d’un compte à titre personnel et possibilité de  vente future de placements financiers, économie de l’étude d’un dossier car déjà expertisé, marge sur le refinancement du prêt, marge plus importante sur le prêt complémentaire classique non cautionné par les collectivités. 

Nous ne pensons pas que l’investissement direct au capital des jeunes entreprises en phase  de  démarrage soit une solution  réaliste au problème du financement des nouvelles pousses. 

Enfin nous suggérons aux nouveaux créateurs de renoncer à la société à un euro de capital par manque de crédibilité vis à vis des fournisseurs et des banquiers et leur suggérons de capitaliser le plus possible leur structure, quitte à utiliser le dispositif fiscal favorable à l’investissement  direct dans les entreprises par les membres du cercle familial ou personnel, afin d’éviter tout risque de recapitalisation en cas de perte  de plus de la moitié des capitaux propres, afin de renforcer la crédibilité des porteurs de projet  vis à vis des prêteurs et surtout afin d’éviter de recourir aux coûteux découverts pour financer leur besoin en fonds de roulement. 

Dans une prochaine note  nous traiterons plus avant de l’investissement direct dans le capital  des entreprises qui concerne plus spécifiquement la phase de décollement des entreprises nouvelles proches du seuil critique des cinq années d’existence. Nous pensons que seul l’investissement direct au capital de ces entreprises leur donnera la surface financière suffisante pour leur permettre d accéder à la gamme des prêts bancaires de moyen terme qui conditionne l’obtention de la taille critique et la pérennité de la structure.


[1] INSEE PEMIERE N° 1167, auteur Roselyne KERJOSSE

[2] Le dispositif ACCRE est remplacé depuis peu par le dispositif NACRE 

[3] Il faut mentionner ici le rôle de l’ADIE qui distribue des micros crédits. Mais les taux d’intérêts  sont relativement élevés car destinés à financer l’action d’accompagnement du créateur. 

[4] Le prêt EDEN vient d’être remplacé depuis peu par un prêt à taux zéro dont l’enveloppe est gérée par la CDC

[5] Cette idée figure aux articles 4 et 5 d’une proposition de loi déposée par des membres du groupe UMP et reprise au N° 1227 du bulletin de l’Assemblée Nationale

Par Pascal Jan et Rachel Cado (D&E)

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