Les Petites Entreprises et le Développement durable


Par Rachel Cado (D&E)

Rachel-CadoChaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits dans les Etats membres et ce chiffre augmente de 10% par an. De manière générale, la qualité de vie de la population européenne, plus particulièrement dans les zones urbaines, connaît une forte dégradation.L’environnement en tant que volet du développement durable s’inscrit dans une politique moyen et long terme impliquant un changement de comportement. Les Petites entreprises concernées au premier chef par leur implication dans le processus (exigences de leurs clients, souplesse d’adaptation…) sont pourtant en retrait en raison d’un manque de lisibilité de la réglementation environnementale et de moyens adaptés à leur taille

Parmi ces entreprises il faut ajouter une autre catégorie : les « éco-entreprises » relativement nombreuses ayant une activité directement liée aux questions environnementales, et présentant un potentiel et une opportunité.

Le développement durable repose sur 3 composantes qui doivent fonctionner ensemble : la croissance économique, la protection de l’environnement et l’équité sociale.

 

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Aujourd’hui les petites entreprises sont face à une réglementation, une législation et un système d’aides relativement complexes, opaques, voire inaccessibles (I). Les obstacles rencontrés par les celles-ci dans la mise en œuvre de la politique environnementale révèlent la nécessité d’une action à mener au niveau européen et d’une régulation à mettre en place au niveau national et local (II). Le potentiel et les opportunités que présente l’environnement pour les petites entreprises et vice versa constituent un ressort de croissance économique (III). 

              I.    Les Petites Entreprises face à une réglementation, une législation et un système d’aides relativement complexes, opaques, voire inaccessibles. 

A.   Nous sommes en droit derivé… 

Rappelons que la réglementation et les normes en matière d’environnement sont en évolution constante et dépendent de plus en plus de décisions prises à Bruxelles sous l’influence des traités internationaux. Nous entrons donc de plein pied dans le droit dérivé, ce qui signifie que les décisions sont prises au niveau européen, et que la législation nationale en est une déclinaison. 

B.   2 types de politiques publiques inégalement mises en œuvre au nom du libéralisme, constituant l’esprit du tce qui nous est applique… 

2 types de politiques sont possibles :

  • Type pollueur- payeur : elles visent à faire assumer les coûts des nuisances sur l’environnement, à ceux qui en sont responsables, par le biais de taxes ou sanctions. C’est le principe de la TGAP et des IPCE.  
  • Type incitatives : elle procèdent par le biais des aides et des subventions. 

Notons qu’au niveau européen la Communauté privilégie  les politiques de type pollueur – payeur, par rapport aux politiques incitatives au motif qu’elle veille au respect de la concurrence et surveille le montant des aides d’Etat, pour elle « les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la concurrence », pour être plus clair, le fond  du TCE soumet l’environnement aux exigences du libéralisme, en l’espèce la concurrence. La CJCE a fait le détour par l’art 3 (ne pas fausser la concurrence) et l’art 10 (obligation d’abstention pour les Etats de mettre en péril les art 81 & 82 (interdiction des ententes et positions dominantes) pour arriver à interdire toute mesure pouvant troubler la concurrence de quelques manières que ce soit. D’où une interdiction stricte des aides d’Etat art 87 TCE définies comme des « aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l’Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » Pour sortir de cette interdiction il faut passer par les dérogations et les votes du Conseil à la majorité qualifiée. Donc prudence, la régulation ne peut pas vraiment s’exercer librement sur ce terrain ! A moins de revoir l’esprit du TCE… 

D’où le Principe de la réglementation, en particulier, européenne : les réglementations sont clairement établies sur le principe de pollueur-payeur, en particulier sur la gestion des déchets, soit l’entreprise gère elle-même ses déchets, soit elle paie une taxe à des organismes agréés tels que Eco-Emballage. Quant aux mesures destinées à réduire la consommation d’énergie : il est possible de mesurer le retour sur investissement par la diminution de la facture énergétique et donc d’obtenir un financement bancaire, ce qui n’est pas le cas pour les autres items. Ces 2 secteurs sont les principaux sur lesquels les petites entreprises agissent, pour le premier sous contrainte, pour le second car elles peuvent matériellement le faire

C.   Législation Européenne :

 L’action communautaire en matière d’environnement, qui a débuté vers 1972 s’est développée au fil des années.European Union_256 L’Acte unique européen a posé le principe selon lequel l’environnement devait être pris en compte par toutes les politiques communautaires. Le TCE franchit une étape supplémentaire en insérant la protection de l’environnement parmi les objectifs de l’Union (art 174 à 176 TCE). Le nouveau XIX TCE énonce «  les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté ». La Procédure de décision est la majorité qualifiée, cependant certaines décisions restent soumises au vote à l’unanimité, notamment les décisions de nature fiscale qui regroupent toutes les décisions portant sur des aides…. D’où la nécessité de faire avancer le sujet de la fiscalité européenne. 

Principes :

  • Précaution (communication de la Commission du 2 Février 2000)
  • Responsabilité environnementale avec le principe du pollueur-payeur
  • Droit à l’information 

Outil financier : le programme Life (règlement de 1992 modifié en 2000) 

Il contribue au développement, à la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement, en particulier en ce qui concerne l’intégration de l’environnement dans les autres politiques. Le programme a représenté 640M€ pour la période 2000-2004. 

Les projets financés doivent répondre aux critères suivants :

  • Etre d’intérêt communautaire
  • Etre présentés par des participants fiables du point de vue financier
  • Etre réalisables en termes techniques, de calendrier et de budget. 

Life est composé de 3 volets thématiques : Life- Nature, Life Environnement et Life Pays Tiers. 

Instruments Techniques 

  • Accords partenaires sociaux, acteurs économiques, ONG ou associations
  • Label écologique (règlement de 1992 modifié par un règlement en 2000)
  • Le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), qui a pour objectif de promouvoir une amélioration continue des résultats environnementaux de toutes les organisations européennes ainsi que l’information au public
  • Les critères minimaux des inspections environnementales (recommandation du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001) comprend la vérification de la conformité des installations avec les exigences environnementales communautaires et le contrôle des incidences des installations sur l’environnement.
  • L’Agence européenne pour l’environnement (crée en 1990, modifiée en 1999 et 2003) a pour objectif de fournir des informations et comparables sur l’environnement à la Communauté et aux Etats Membres. 

D.   Législation française : 

21 septembre 2000 : Code de l’Environnement 

drapeau françaisLégislation sur les IPCE : 64 500 installations soumises à autorisation et 500 000 installations soumises à déclaration en 1999, la législation est donc claire pour les industriels : une seule autorisation est délivrée  pour un site industriel au titre de la protection de l’environnement, c’est l’approche intégrée. Cette approche permet la prise en compte de tous les impacts sur l’environnement (air, eau, sol, bruit, vibrations) et du risque industriel. Le contrôle est assuré par les DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie, la Recherche et l’Environnement).

Fiscalité : 

Taxation : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) regroupe l’ensemble des taxes visant à modifier les comportements dans un sens plus favorable à l’environnement. Elle porte sur un ensemble d’activités polluantes et est collectée par la Direction générale des douanes et des droits indirects. La TGPA vise à faire apparaître le véritable coût de la pollution. Il faut y ajouter : la taxe sur l’énergie, la taxe sur les Eco-emballages, la taxe sur les produits pétroliers, la redevance à l’Agence de l’eau et la TGAP IPCE pour les installations concernées.

Incitations : exemple : 21% de l’énergie doit provenir d’énergie renouvelable, crédits d’impôts  et taux réduits de TVA, coûts d’acquisition de certains équipements mettant en œuvre des énergies renouvelables peuvent être réduits de 15 à 30%. 

Certification : une entreprise peut choisir d’entrer dans une démarche de management environnemental. On appelle management environnemental les méthodes des gestion de l’entreprise qui visent à prendre en compte, de façon globale l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement. Cette prise en compte doit se traduire par un audit et une réduction de l’impact environnemental. Le management environnemental va au-delà des exigences réglementaires. Cette démarche peut faire l’objet d’une certification. 

DRIRE : leur mission est de contrôler le respect des réglementations, ce n’est pas une mission de conseil. En revanche les missions spécifiques d’accompagnement des PME, la DRIRE réalise des actions locales et crée des synergies entre les différents partenaires des entreprise dans les régions. Les actions sont contractualisées dans le cadre de plan « Etat – Région ».

Un système réglementaire et normatif éloigné des petites entreprises : la législation se fait sous l’impulsion de directives européennes et en concertation avec les grandes entreprises, d’où un éloignement des autres de la sphère législative, il en résulte que les réglementations sont le plus souvent plus adaptées aux grandes entreprises qu’aux petites. Ainsi les petites entreprises sont soumises à la TGPA via une taxe forfaitaire sans rapport avec leur pollution effective. 

Des organismes dispensateurs d’aide trop nombreux… : + de 200 !

  • Aides européennes dispensées 6 directions différentes de la CE
  • Aides au niveau national : ADEME, ANVAR, 6 agences de l’eau, et les différents ministères : environnement, agriculture, économie, recherche…
  • Aides au niveau régional : conseils régionaux

            II.    Les obstacles rencontrés par les petites entreprises dans la mise en œuvre de la politique environnementale révèlent la nécessité d’une action à mener au niveau européen et d’une régulation à mettre en place au niveau national et local. 

Une enquête réalisée par l’Observatoire des PME directement auprès des entreprises a donné des résultats particulièrement pertinents dans la mesure où  il ne s’agit pas de résultats d’analyses mais de l’expression même des dirigeants de ces sociétés. 

A.   70% des responsables de petites entreprises considèrent la protection de l’environnement comme une préoccupation importante dans la gestion de leur société.

La petite entreprise et son dirigeant sont parties intégrantes de l’environnement local. 

L’environnement est une notion importante pour les chefs d’entreprises, car il a une réaction de citoyen autant que d’agent économique cherchant à maximiser son bénéfice ou son revenu. En effet pleinement intégré dans la vie sociale, son univers professionnel est identique à son univers personnel, il y a parfois identité entre son domicile familial et professionnel, l’impact de son activité se répercute sur sa vie et pas seulement sur ses heures de travail, il participe également souvent à la vie sociale en tant qu’élu. 

Les petites entreprises doivent faire face à une pression sur les questions environnementales de la part de la réglementation, de l’exigence de certification (normes ISO), et des plus grands groupes qui sont leurs clients.

Parfois il s’agit même d’une condition sine qua non pour obtenir des marchés : la pression des donneurs d’ordre surtout pour les petites industries de moins de 10 salariés est significative. En effet ces entreprises entretiennent très souvent des relations de sous – traitance avec des groupes industriels de plus en plus exigeants sur la qualité environnementale de l’ensemble de la chaîne de production. Dans certains cas, mettre en place des normes environnementales devient une condition incontournable pour continuer à obtenir des marchés. Dans certains grands groupes, la direction des achats établit des listes de fournisseurs respectueux du développement durable. Des groupes s’inscrivent dans une démarche plus positive qui consistent à construire des partenariats avec leurs fournisseurs et à les accompagner dans leur démarche environnementale. C’est le cas par exemple de La Caisse des dépôts et consignations. 

La réglementation reste un élément de motivation important, mais la conviction personnelle et l’image de l’entreprise ont également été citées très largement. 

B.    Des Financements difficiles 

Les investissements sont conséquents ainsi que le coût du maintien des acquis. Les investissements environnementaux représentent un coût à court terme et les avantages s’intègrent dans une vision de long terme parfois difficile à prendre en compte dans la gestion quotidienne d’une petite entreprise. Ce coût peut être difficile à financer dans la mesure où le retour sur investissement peut s’avérer difficile à quantifier. Concrètement une banque française finance en fonction d’un « credit scoring » qui prend en compte l’entreprise (taille, fonds propres, ancienneté, rentabilité, endettement) et le projet (actualisation des flux d’entrée et de sorties qui supposent une connaissance précise en montant et dans le temps du retour sur investissement du projet), c’est-à-dire autant de critères qui en raison de la nature même de la petite entreprise et des investissements en eux-mêmes rendent l’accès aux crédits très peu probable, (il n’y a pas de garantie naturelle attachée à l’objet du concours) dans un pays où le capital risque ou le capital environnement n’existent pas… Les investissements immatériels (recours à des cabinets de conseils, embauche de spécialistes de l’environnement) sont quant à eux directement considérés comme étant du BFR. C’est-à-dire que ces investissement sont financés par de la trésorerie d’exploitation (on finance du long terme avec du court terme), cette incartade aux règles de gestion, peut être très coûteuse pour la petite entreprise qui va voir son BFR gonfler et financer ces investissements avec des financements court terme très coûteux : 35% concours bancaires, 19,6% crédit bail, qui ensuite ne seront plus disponibles pour les besoins réellement court terme… 

La difficulté d’obtenir des financements bancaires conjuguée à l’absence de fonds propres dont souffrent les petites entreprises peut s’avérer un frein important pour l’investissement en faveur de l’environnement. La moitié des entreprises souhaitent plus de soutien de la part des banques. Il existe encore très peu de produits de financement adaptés pour répondre à ce type de besoin (exemple Banque Populaire du Haut Rhin : prêt à taux préférentiel pour tout investissement à caractère écologique accompagné d’un soutien en terme de conseil avec parallèlement à l’étude financière la réalisation d’un éco-diagnostic de l’entreprise par des experts extérieurs à l’établissement financier, qui conditionne la décision d’obtention du financement). 

C. Une information insuffisante sur les réglementations et les aides 

Les responsables de petites entreprises estiment être mal informés : 80% des responsables de PME se sentent insuffisamment informés sur les aides (84% pour les aides européennes) qui semblent très difficiles à obtenir

Le niveau d’information varie de manière importante selon le type d’entreprise (les entreprises du secteur industrie et construction se sentent mieux informées car elles  bénéficient d’une réglementation relativement claire avec la législation sur les installations classées). Le niveau d’information augmente avec la taille de l’entreprise. Les plus petites entreprises ont le plus difficulté à appliquer la réglementation. En dépit des difficultés de compréhension et de mise en œuvre, une majorité les appliquent : 2/3 des TPE et ¾ des petites entreprises.

Les interlocuteurs sont inégalement connus : Banque du développement des PME, chambre de commerce et d’industrie, collectivités locales. L’ADEME et la DRIRE ne sont connus par 30% des intéressés. Les TPE cherchent un soutien de la part d’interlocuteurs de proximité, Chambres de commerce et d’industrie et collectivités locales, un soutien adapté pourrait au regard de leur motivation amener une rapide intégration de la dimension environnement. Les responsables d’entreprise souhaiteraient de conseils de la part de spécialistes : bureaux  d’études, et fédérations professionnelles. 

Les responsables des petites entreprises étant seuls à s’occuper de la gestion de la question de l’environnement pour les petites structures (les autres ont un « responsable environnement »), ils souhaiteraient un interlocuteur unique, leur attente se situant  surtout au niveau local (nécessité de la déclinaison nationale à locale).

           III.    Le potentiel et les opportunités que présente l’environnement pour les petites entreprises et vice versa constituent un ressort de croissance économique 

A.   Mesures a envisager 

Financements :

  • § Restructurer le système bancaire français pour que le capital-risque et le capital-environnement prennent leur essor, que des financements adaptés aux petites entreprises (remise à plat des définitions des « credit scoring ») soient proposés
  • § Pratiquer une attribution des aides et subventions ciblées
  • § Dans le cadre de la politique pollueur–payeur, où les coûts sont internalisés il faut proposer aux petites entreprises des outils de financement adaptés 

Besoin d’approches ciblées en fonction de leurs particularités

Les petites entreprises ont besoin d’appuis adaptés aux différentes démarches, elles ont besoin d’un accompagnement différent selon les démarches prioritaires identifiées La réponse des fédérations professionnelles peut être une réponse. Exemples : tourisme, un savoir faire important  a été développé grâce à des partenariats avec des ONG, comme les gîtes Panda, hébergements éco-touristiques gérés conjointement par les WWF (World Wildlife Fund for Nature) / également les professionnels de santé libéraux qui doivent retraiter leurs déchets dits « déchets d’activité de soin » qui comprennent non seulement les déchets d’activités de soins à risques infectieux, mais aussi les déchets qui sont assimilables aux déchets ménagers. 

Rationalisation de la législation et clarification de l’information 

  • Rationalisation de la réglementation/législation
  • Formation des dirigeants 
  • Création d’agence environnement locales ou d’antennes au niveau des Chambres de commerce et d’industrie, avec un interlocuteur unique pour chaque entreprise qui la suit  avec une première consultation « éco-diagnotic » et « éco-aides » qui après un diagnostic en fonction de son activité, de l’opportunité et des modalités de la mise en œuvre d’une politique environnement propose une solution intégrée et avec un bilan sur les aides auxquelles l’entreprise peut prétendre. L’entreprise sera accompagnée dans cette mise en œuvre et aura une consultation de suivi chaque année. Le coût de ce conseil pourra être financé en partie par l’Etat au niveau national ou local au cas par cas selon des critères permettant de moduler les aides en fonction des besoins..

B.       Démarches à soutenir 

Marchés publics : les marchés publics pourraient être utilisés dans les politiques publiques en faveur de l’environnement, en intégrant dans l’appel d’offre des objectifs de respect de l’environnement. Il ‘agit de sortir d’une logique court terme, qui consiste à favoriser le prix le plus bas, pour adopter une vision de long terme intégrant le fait que la qualité a un coût. Pour cela le décisionnaire peut s’appuyer sur l’art 14 du Nouveau Code des Marchés Publics : « la définition des conditions d’exécution d’un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l’environnement. » Il peut ainsi mettre en place une attribution de subventions limitées aux entreprises concluant des contrats à durée déterminée, aux entreprises pratiquant la parité ou en l’espèce respectant les objectifs environnement. Cet article rend le décisionnaire inattaquable devant une instance administrative sur le fondement de la discrimination. 

Le marché des droits à polluer européen : 

La Directive 2002 sur le marché des gaz à effet de serre crée un marché intérieur en 2008 en vertu du Protocole de Kyoto. L’Union Européenne s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport à 1990. Il y a une nécessité d’organiser les échanges notamment pour les petites entreprises, même si elles ne sont au départ que très peu concernées par l’imposition des quotas, en effet il y a là des opportunités importantes pour les petites entreprises innovantes capables d’apporter des solutions aux grandes entreprises en matière de diminution des pollutions, d’autant plus qu’une des alternatives de ces grandes entreprises sera de délocaliser une partie de leurs activités polluantes chez des sous traitants non soumis au système de quota du fait de leur taille. Il est donc urgent qu’une politique adresse cette situation. 

PME : éco-activités 

« les éco-activités sont les activités qui produisent des biens et services destinés à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les dommages environnementaux à l’eau, l’air et le sol et les problèmes relatifs aux déchets, au bruit et aux écosystèmes. Elles incluent les technologies propres, les produits et services qui réduisent les risques environnementaux et minimisent la pollution et l’utilisation des ressources ». 30 000 entreprises sont concernées en UE pour un CA de 110 milliards. Activités multiples, les principales étant : le conseil-ingénierie (marché non encore à maturité donc fort potentiel), la récupération (60%) et le recyclage des déchets et l’eau. Les PME très réactives, ont un rôle clé à jouer dans la croissance de ce secteur. 

  • Les collectivités locales étant très demandeuses en matière de conseil en environnement, la demande des collectivités pourrait également créer un marché pour les petites entreprises qui leur permettrait de se développer et d’offrir une meilleure offre aux autres entreprises. Contrairement à d’autres pays européens les petites entreprises de services en environnement n’ont pas encore bénéficié de cette dynamique en France.
  • Ce secteur n’a pas de regroupement, de fédération unique et donc pas groupes de pression fort auprès des pouvoirs publics et institutions européennes, la création d’une « environnement vallée », permettrait de créer des synergies.

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