La 69ème réforme de la taxe professionnelle ne sera pas la bonne!


Par Camille Gaillan (TerraNova)

Les médias s’en font abondamment l’écho : la réforme de la taxe professionnelle (TP), présentée par le gouvernement 200px-Logo_ANdans le cadre du projet de budget 2010, fait l’objet d’un tir de barrage parlementaire transpartisan. Réécriture en profondeur du texte à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Gilles Carrez, le rapporteur (UMP) de la commission des finances. Réaction exaspérée d’Alain Juppé : « C’est se foutre du monde ! ». Menaces de Gérard Larcher, le président du Sénat, et Jean-Pierre Raffarin : « En l’état, la réforme ne sera pas votée ». On rejoue là en réalité une scène classique. Depuis sa création en 1975 pour remplacer la patente, la TP a été modifiée par 68 textes législatifs différents (!) sans jamais trouver son équilibre. 

La TP est un impôt insatisfaisant. Elle est due par 3 millions d’entreprises. Elle a deux assiettes d’imposition : une assiette foncière (les immeubles) ; et une assiette assise sur les investissements productifs. 

La taxe professionnelle a un point fort : le financement des collectivités locales. C’est une ressource essentielle : elle leur apporte 29 Md€, soit 44% de la fiscalité locale. Une ressource stable : la TP est peu sensible aux variations de l’activité économique. Une ressource dynamique : elle a encore augmenté de 4.5% en 2008. Surtout, elle assure un lien entre l’entreprise et son territoire : les communes perçoivent 60% de la TP, elles ont intérêt à l’implantation de l’entreprise sur leur sol pour financer leur budget. 

Mais la TP a deux défauts majeurs. D’abord, elle constitue un facteur majeur d’inégalités territoriales : 5% des communes concentrent 80% de ses recettes. Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, censé corriger ces déséquilibres, ne représente que 3% du budget de fonctionnement des collectivités locales.  

Ensuite, la TP est un impôt qui pénalise l’activité économique. C’est un impôt élevé, qui joue comme un second impôt sur les sociétés et crée un paysage fiscal global considéré comme défavorable aux entreprises : l’imposition directe des entreprises s’élève à 6% du PIB en France, contre 4% dans l’Union à 15. Un impôt très concentré : assise sur les immobilisations de l’entreprise, la TP est un impôt « anti-investissement » qui pénalise les entreprises à forte intensité capitalistique ; les entreprises industrielles paient ainsi les deux-tiers de la TP, alors qu’elles représentent le quart du chiffre d’affaires des entreprises établies en France. Un impôt stable : indépendant de la conjoncture, il pèse fortement en période de crise ; surtout, indépendant des bénéfices, il est intégré comme une charge fixe dans les projets d’investissement, grevant leur rentabilité, et constitue à ce titre un handicap sérieux pour l’attractivité du « territoire France ».

Face à ce constat, le président de la République avait annoncé la suppression de la taxe professionnelle. L’objectif affiché est économique : restaurer la compétitivité de nos entreprises, leur capacité à investir. Le gouvernement a proposé en réalité, non de supprimer, mais de remplacer la TP par une contribution économique territoriale (CET), formée de deux impôts : la contribution locale d’activité (CLA), affectée aux communes, qui est la perpétuation de la base foncière de la TP ; et la cotisation complémentaire (CC), affectée aux départements et régions, assise sur la valeur ajoutée des entreprises, en substitution de la base « investissements productifs » de la TP. 

Cette réforme présente d’incontestables avantages économiques. La nouvelle imposition pèsera moins sur l’activité :laser-01 même si on peut légitimement la critiquer au regard du déficit public qui atteint un niveau d’alerte, la réforme va se traduire globalement par une réduction d’impôt d’environ 5.8 Md€ pour les entreprises. La nouvelle assiette – valeur ajoutée plutôt qu’investissements productifs – va permettre d’étaler plus équitablement la charge de l’impôt : les entreprises qui investissent le plus, et qui sont parmi les plus exposées à la concurrence internationale, seront les principales bénéficiaires de la réforme (baisse de 30% en moyenne pour les entreprises industrielles). 

Toutefois, le nouveau dispositif ne règle pas tous les problèmes économiques. La valeur ajoutée est certes plus sensible aux résultats de l’entreprise que la TP mais il s’agit d’une base relativement stable : la CET continuera d’être intégrée, comme la TP, dans les charges fixes des projets d’investissement. Surtout, la réforme repose sur une erreur d’analyse fiscale. La TP est certes un impôt qui pèse sur les investissements, mais d’un point de vue global, elle constitue une pièce d’un puzzle fiscal équilibré : la valeur ajoutée est composée de trois éléments – la masse salariale, les investissements, les bénéfices – et elle est frappée par trois grands prélèvements – les cotisations sociales, la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés. En substituant une cotisation assise sur la valeur ajoutée à la TP, on déséquilibre cet édifice : la masse salariale fait ainsi l’objet de deux prélèvementsf, au titre des cotisations sociales et au titre de la CET. La fiscalité des entreprises devient ainsi « anti-emploi ». C’était le cas jusqu’à la réforme de la TP en 1998. Son assiette était composée jusque-là de la masse salariale et des investissements. Le ministre des finances de l’époque, Dominique Strauss-Kahn, avait supprimé la part salariale de la TP pour faire cesser cette double imposition des salaires, facteur de chômage. 

Au-delà de ses objectifs économiques, la réforme ne s’attaque pas à l’autre point noir de la taxe professionnelle : les inégalités territoriales. La péréquation a en effet été limitée à la seule compensation des écarts produits par la réforme.  

Surtout, la réforme déstabilise ce qui était le point fort de la taxe professionnelle, le financement des collectivités locales. Elle entraîne une baisse des recettes fiscales des collectivités locales, de l’ordre de 11 Md€. Les élus locaux s’inquiètent. Le gouvernement promet que cette baisse sera compensée pour chaque collectivité à l’euro près en 2010, mais après ? La compensation est effectuée par des dotations budgétaires de l’Etat : c’est une nouvelle limitation de l’autonomie financière des collectivités locales. Et pourquoi cette réforme majeure du financement local n’est-elle pas liée à la réforme en cours de l’organisation des collectivités locales et de leurs compétences ?  

Point névralgique, la réforme prévoit une nouvelle spécialisation territoriale de la fiscalité locale : la part fiscale liée à l’entreprise et à sa valeur ajoutée n’est plus affectée aux communes mais aux départements et régions. C’est une erreur fondamentale : le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation est coupé. Une commune n’aura plus intérêt à faire venir de l’activité économique sur son sol ; les entreprises auront tendance à être éconduites par les municipalités, qui préfèreront les zones résidentielles, leurs habitants-électeurs et leur taxe d’habitation, plutôt que les entreprises et leurs nuisances.  

Les débats à l’Assemblée nationale ont permis, à ce stade, de rétablir le lien fiscal entre les communes et l’entreprise. Mais la nouvelle ventilation économique de la CET entraînera en tout état de cause des problèmes. Les communes qui accueillent des industries lourdes verront fondre leur ressource fiscale : c’est la « double peine », selon le mot de Gilles Carrez. 

Au total, cette réforme n’atteint, pas plus que les précédentes, un point d’équilibre satisfaisant. C’est à une réforme globale de la fiscalité locale, gravement défaillante dans son ensemble, qu’il faut s’atteler aujourd’hui. Terra Nova fera bientôt des propositions en ce sens.

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