Gouvernance des Entreprises : juste une question de conflit des normes juridiques?


Par Dominique Corral (D&E)

Posons comme acquis que la gouvernance des entreprises, c’est en fait l’organisation des relations entre les propriétaires de l’entreprise d’une part et l’ensemble des parties prenantes à cette entreprise d’autre part, c’est à dire les salariés qui y travaillent, les clients qui achètent sa production, les fournisseurs qu’ils soient fournisseurs de biens ou de service ou sous-traitant et d’autres encore comme par exemple les riverains de ces entreprises. 

Le droit des propriétaires se fondent exclusivement sur un droit : le droit de propriété, droit sacralisé par la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen, donc de valeur constitutionnel et organisé en France essentiellement par le Code Civil.

Il se résume en trois mots :

*le fructus c’est à dire la possibilité de bénéficier du fruit de la propriété

*l’usus : c’est à dire le droit de d’utiliser  cette propriété

*l’abusus c’est à dire le droit de disposer de cette propriété, de la céder, voire de la détruire 

Le droit des salariés, c’est d’abord le droit au travail consacré lui par le préambule de la Constitution de 1946 et repris dans la Constitution de 1958. Il est organisé par le Code du travail. On y retrouve également le droit à travailler dans des conditions saines. Ce qui renvoie au droit à la santé, reconnu dans le préambule de la Constitution.

Les droit des clients n’a pas de fondement constitutionnel aussi fort mais a quand même des bases solides fortes dans le code de commerce. Il convient toutefois que la sécurité des produits relève de la protection de la santé qui est un droit reconnu par le préambule de la Constitution. 

Les droits des fournisseurs  relèvent essentiellement du code de commerce et n’a donc pas cette force juridique sauf que le contrat étant la loi des parties, la force du contrat est en elle-même une source de droit solide. 

Que dire encore du droit des riverains, qui depuis l’introduction de la Charte de l’Environnement dans le préambule de la Constitution de 1958, peuvent légitiment revendiquer un droit de regard sur la façon dont les entreprises industrielles produisent? Mais il s’agit là le plus souvent d’une question soit d’intérêt général, soit d’ordre public donc difficile à intégrer dans un schéma d’analyse d’entreprise. 

Donc rien ne légitime a priori que le droit de propriété prime sur les autres sources de droit pour fonder la gouvernance des entreprises. Et pourtant…. 

La gouvernance n’est-elle alors qu’une question de conflits de normes juridiques ? Certes non. Mais avoir cela en tête apporte peut-être de nouvelles perspectives sur ce que pourrait être un nouveau type de contrat de société pour remplacer les différents types de statut qui fondent le pouvoir dans l’entreprise sur le seul principe du droit de propriété.En effet, ne peut-on pas envisager un statut de société où  les différentes parties prenantes auraient leur juste part dans la gouvernance de l’entreprise en fonction de leurs intérêts propres dont on peut penser que la conjonction sera plus efficace que la prise en compte des seuls intérêts des propriétaires ?

SI cette question ne peut se régler par le statut, elle peut peut-être l’être par la transaction. Et ceci nous renvoie aux travaux du récent prix Nobel d’économie Oliver Williamson.

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Une Réponse

  1. A intégrer dans cette réflexion que la « Théorie de l’Agence », d’origine Anglo-Américaine, s’appuie sur une législation ancienne (« Laws of Agency »). Tandis qu’en France, à part certaines professions (immobilières & franchisés entre autres), « l’Agence » ne repose sur aucun corpus légal.
    Par conséquent transposer (« translater ») des modes de gouvernance anglo-américains dans des entreprises de droit français ne peut que conduire à un déséquilibre éthique, voire même à un déséquilibre légal.

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