Emploi des seniors


La CGPME déclare s’être vivement activée pour avertir les pouvoirs publics des conséquences négatives en matière d’emploi de la pénalité seniors, dans un contexte de crise économique qui fragilise davantage les PME. Le gouvernement a donc accepté de laisser un délai supplémentaire de 3 mois aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.
Dans les faits, ces entreprises pourront bénéficier d’un « délai technique » courant jusqu’au 1er avril 2010 pour conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou mettre en place « un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés » ou se placer sous l’empire des dispositions d’un accord conclu par la branche professionnelle dont elles relèvent sur ce thème, accord étendu. Pendant ce délai technique, les entreprises mentionnées ne seront pas soumises à la pénalité pour non respect des obligations prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, fixée à 1 % des rémunérations ou gains. 

(CGPME)

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