CAPITALISER LES TPE et les Petites Entreprises


Par Pascal Jan (D&E)

Pour poursuivre la réflexion sur le financement  des  petites entreprises, il convient de soulever ici une difficulté majeure.

Les TPE/PME qui souhaitent ouvrir leur capital à un cercle d’investisseur rapproché (famille, amis) sont confrontés à une difficulté majeure. 

Cette forme d’investissement joliment appelée « love money « est fortement encouragée par un récent dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% pour un investissement de 50 000 euros et pour une personne seule soit une économie  de 12 500 euros   sans possibilité toutefois  de report sur les 4 années suivantes lorsque la réduction d’impôt reste non consommée ou bien  lorsque le  versement  se situe au delà du plafond de 50 000€. La seule condition est que l’investissement en capital concerne une PME au sens communautaire, créée depuis moins de 5 ans  et en phase de développement (amorçage, démarrage, expansion).  Bien entendu ce dispositif ne vise que les entreprises ayant une activité économique (c’est à dire qui ne se contente pas de gérer  un patrimoine immobilier par exemple). Le dispositif fiscal antérieur qui s’appliquait à des investissements en capital inférieur à 20 000 euros est maintenu jusqu’en 2012, mais il n’y a pas de cumul pour un même investissement avec le nouveau dispositif. L’ancien dispositif est probablement plus intéressant pour les personnes peu imposables car il autorise le report des investissements  faits au delà du plafond sur les 4 années suivantes. 

Il faut souligner que cette niche fiscale est profondément injuste car elle ne s’adresse qu’aux personnes qui payent l’impôt sur le revenu. En effet on parle ici de réduction d’impôt et non pas de crédit d’impôt. 

La capitalisation des TPE/PME mérite d’être fortement encouragée et cette niche fiscale va dans le bon sens. Un capital solide permet d’asseoir des prêts bancaires, renforce la crédibilité de l’entreprise vis à vis des banquiers . 

Seulement au pays de Courteline et d’UBU les choses ne sont jamais simples.

Imaginons un nouvel entrepreneur qui vient de se lancer avec un capital de  5 000 euros et qui souhaite deux ans plus tard faire une augmentation de capital nominal de 5 000 euros. Des amis  et des parents souhaitent l’aider à développer son affaire qui a démontré  la viabilité de son modèle économique.

L’entrepreneur devra pour réaliser son augmentation de capital de 5 000 euros en nominal (on suppose ici pour faire simple  qu’il n’y a pas de prime d’émission, compte tenu de la jeunesse de l’entreprise), faire une publicité légale (coût environ 100 euros), modifier son K-bis (coût environ 180 euros) et surtout payer un droit d’enregistrement au trésor public  de 375 euros puisque son capital est inférieur à 225 000 euros (sinon c’est 500!) soit en tout un débours de 650 euros environ. S’il utilise les services d’un avocat ou d’un expert comptable pour rédiger son PV d’augmentation de capital et ensuite les services d’un formaliste pour effectuer les démarches administratives, ce sera bien entendu  plus cher. Mais restons en là,  on donc a un débours de 650 euros pour une rentrées de 5 000 euros  soit 13% des fonds apportés. 

Ce chiffre est tout à fait exorbitant et constitue un frein à la capitalisation des TPE, à l’accueil au tour de table de nouveaux investisseurs surtout pour des petits montants. Ce sont pourtant les petits ruisseaux qui font les grandes rivières.

Ne pourrait on pas envisager une absence de droit d’enregistrement pour des augmentations de capital inférieure à 10 000 euros voire  plus, le greffe du tribunal de commerce ne pourrait-il pas appliquer le même barème pour une petite augmentation de capital que pour une création d’entreprise ?

Et surtout ne pourrait on pas imaginer un dispositif fiscal qui exonérait de toute imposition une faible fraction des bénéfices si ces bénéfices servent à financer une augmentation de capital et cela uniquement pour les PME et TPE ?

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