l’éolien sous le joug d’un renforcement du cadre réglementaire et juridique


Par Florence Roussel

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle 2, les parlementaires sont invités à débattre ce mercredi du rapport de la mission d’information sur l’éolien créée à l’initiative des Commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale. Un débat qui s’annonce particulièrement houleux au regard des conclusions du document qualifiées  »d’anti-éolien » il y a quelques jours par l’un de ses co-rapporteurs le député Philippe Plisson (PS).

Rendue publique par Arnaud Gossement, Avocat en droit de l’environnement, la version provisoire du rapport dresse un état de la filière et surtout des principales questions économique, sociale et environnementale soulevées dernièrement que ce soit par les défenseurs ou les détracteurs de la filière : coût de l’électricité d’origine éolienne, atteinte aux paysages, équilibrage du système électrique, bruit… Afin d’orienter les parlementaires, la mission d’information a étudié les dispositions prévues par le Grenelle 2 et juger de leur capacité à résoudre ces problèmes.

Ainsi pour limiter les effets d’aubaine liés à l’existence d’un prix de rachat garanti, la mission propose de ramener la durée globale de contractualisation de 15 à 10 ans et de n’accorder, au titre de nouveaux contrats, le bénéfice du prix maximum (8,1 centimes d’euro le kwh) qu’au cours de 5 premières années d’exploitation d’un parc contre 10 actuellement. Une modification en cours de route qui n’est pas sans rappeler celle des tarifs de rachat du photovoltaïque…
Par ailleurs, pour planifier plus précisément le développement des éoliennes sur le territoire, le rapport encourage le recours aux Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus par le projet de loi et propose que ces schémas soient opposables.
De même que pour l’éolien terrestre, la mission d’information conseille la planification pour l’éolien off-shore mais préconise un  »régime spécifique » et  »adapté » : pas de Zone de Développement de l’Eolien mais des  »zones propices » et procédure du permis de construire remplacée par celle de l’occupation du domaine public maritime qui exigera une étude d’impact et une enquête publique.

Réalisation d’un bilan d’activité

La mission s’interroge en revanche sur l’intégration des éoliennes terrestres à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).  »Ce régime n’a pas précisément vocation à réguler le secteur dans le sens souhaité par la mission d’information commune qui vise d’abord à mettre un terme au mitage du territoire résultant d’un éparpillement des parcs sans véritable planification », peut-on lire dans le rapport. La mission estime toutefois que les activités éoliennes doivent être soumises à des contrôles économiques, technique et, le cas échéant, sanitaires. Elle préconise par conséquent de soumettre les exploitants à d’autres obligations applicables à tous les parcs et évoque notamment la réalisation d’un bilan d’activité au terme de la première année de mise en production, puis tous les deux ans. L’exploitant devrait alors communiquer sur sa production et ses recettes d’exploitation et sur  »toutes mesures ou relevés estimés nécessaires au respect des paysages, de la qualité de vie des riverains et de la biodiversité ».

La mission propose par ailleurs de renforcer la consultation des populations afin de permettre une plus grande adhésion des projets mais ne statue pas sur une méthode précise :  »faut-il définir un cadre général pour les consultations ou les définir au cas par cas », s’interroge-t-elle. Le rapport évoque aussi la possibilité d’imposer l’actionnariat ou la réalisation d’un plan de développement local.

Un contrôle sonométrique permanent

Concernant la question du bruit, la mission d’information propose la mise en oeuvre d’une procédure permettant l’enregistrement sur de longues périodes des bruits induits par les parcs éoliens en production.  »Cette enquête qui pourrait s’inscrire dans le cadre du 2ème Plan national Santé Environnement devrait également considérer les phénomènes d’ombres portées sur de longues distances ainsi les éventuelles stimulations stroboscopiques à partir du champ visuel », ajoute la mission. En attendant, le rapport préconise de respecter scrupuleusement la distance minimale de 500 mètres entre toute installation éolienne et les lieux de vie. La mission estime également qu’il faudrait exiger de l’exploitant d’un parc un contrôle sonométrique permanent (diurne : 7 h/22 h et nocturne : 22 h/7 h) sur un délai d’au moins trois mois à compter de la date d’entrée en exploitation et de prévoir un mode de vérification du caractère effectif de cet enregistrement.

Renforcer les obligations de démantèlement

Estimant que le démantèlement d’un parc éolien reste insuffisamment précisé par les textes en vigueur, la mission d’information propose de fixer au plus vite un cadre juridique précis pour les exploitants et les propriétaires de parcs, afin qu’ils présentent des garanties financières dès qu’ils ont obtenu l’autorisation de construire un parc. »Cette intervention législative et réglementaire relève de l’urgence », explique la mission.

L’ensemble de ces préconisations visent à orienter les débats des parlementaires qui prévoient d’étudier à partir de mercredi l’article du projet de loi Grenelle 2 dédié à l’éolien. Mais pour le parti des Verts, ce rapport fait la part belle aux anti-éoliens.  »Le Parlement français est depuis longtemps le lieu d’une sourde bataille où des députés s’acharnent à mettre en place des entraves administratives pour empêcher le développement de la filière éolienne et de tout autre mode de production d’énergie alternatif en France… dans le seul but de protéger le monopole du secteur nucléaire », estiment Djamila Sonzogni et Jean-Louis Roumégas, Porte-parole du parti.  »Après l’abandon de la taxe carbone, ce nouveau coup porté aux énergies renouvelables confirme que pour la majorité gouvernementale le Grenelle de l’environnement est bel et bien enterré », ajoutent-ils.

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Une Réponse

  1. Ce risque de renforcement législatif est assez étrange et je dois avouer que j’ai du mal à cerner les raisons profondes.

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