La Gouvernance des Entreprises vue par le Conseil d’Analyses Stratégiques


Par Dominique Corral (D&E)

 

Note du CAS 177 sur la gouvernance des entreprises et la participation des salariés. 

Synthèse. 

Cette note représente un réel progrès par rapport au code de bonne gouvernance des entreprises élaboré en 2008 par l’AFEP et le MEDEF dans la mesure où il considère normal voire même souhaitable la participation avec voix délibérative de représentants des salariés dans les instances dirigeantes des entreprises. Toutefois, cette réflexion reste marquée par la vision MEDEF-AFEP de la gouvernance d’entreprise et cela se ressent dans les propositions. En effet sur les 10 propositions faites, la moitié n’est que la reprise du document AFEP-MEDEF précité. En outre, vouloir avancer par la diffusion des « bonnes pratiques » et non de manière plus réglementaire, c’est faire preuve de beaucoup de libéralisme. En outre, le CAS adopte une vision très réductrice de la gouvernance qui rend du coup ses propositions très étriquées. Il s’agit d’une base minimum de travail dont les propositions doivent être musclées et intégrer dans une démarche plus normative. Elles sont toutefois bonnes à engranger avec qui plus est une justification en béton : non c’est seulement c’est juste mais en plus c’est efficace économiquement et financièrement ! 

Petit commentaire sur le contenu 

Manifestement le CAS n’entre pas dans la problématique des parties prenantes et n’analyse la gouvernance de l’entreprise que dans le cadre étroit de la réglementation existante (participation, actionnariat salarié, droit d’information)Il est par exemple symptomatique de lire qu’en devenant actionnaires et a fortiori en participant aux instances dirigeantes, les salariés « deviennent partie prenante ». Parce qu’avant, ils étaient quoi ? Des pions ?

Aussi symptomatique, la vision du rôle des CE et de manière de toutes les instances représentatives : elles sont perçues comme des « obligations » définies qui plus est de manière « exhaustive » c’est à dire qu’on ne peut pas aller plus loin si on le souhaite.Surprenant aussi les % d’entreprises ayant un CE :

46% au-delà de 20 salariés

26% de 20 à 49 pour préciser qu’au-delà de 100 c’est quasi systématique (mais n’est pas obligatoire au-delà de 49 salariés ?)

Sur la notion d’indépendance des administrateurs, il convient de s’entendre sur ce que cela veut dire quand on sait que dans le CAC 40, seules 2 entreprises n’ont aucun administrateurs en commun avec les autres entreprises du CAC 40, que plus de la moitié des autres ont au moins un tiers d’administrateurs qui siègent dans au moins une  instance de direction d’une autre entreprise du CAC 40. Cela se traduit par des phénomènes de cumul et de croisement d’intérêt qui rend caduque la notion même d’indépendance. Pour les plus gros cumulards, entre 4 et 6 sièges, cela tourne au conflit d’intérêt permanent ou alors, ce sont les entreprises qui ne sont plus indépendantes.(http://www.alternatives-economiques.fr/fic_bdd/article_pdf_fichier/1274372604_cac40_3.swf)

S’agissant de la participation au fruit de l’entreprise, de la prise de risque acceptée ou subie à travers les PEE, l’affirmation selon laquelle l’introduction par ce biais d’une certaine flexibilité de la rémunération réduirait le risque de perte d’emploi me parait spécieuse et mériterait d’être étayée par des données statistiques concernant l’évolution de l’emploi dans ces entreprises, l’occurrence et l’importance de plans sociaux.

Analyser la réforme de la participation des salariés aux instances de gouvernance des entreprises uniquement sous l’angle des gains de productivité réduit évidemment la portée de la réflexion 

Analyse des propositions 

Proposition n° 1 : La responsabilisation des administrateurs passe d’abord par l’évaluation de leur mission

Cela ne concerne pas la participation des salariés élus aux instances dirigeantes et peut ou devrait s’appliquer à tous les administrateurs. Vous imaginez Michel Pébereau, roi du cumul en matière de sièges obligé de présenter un bilan d’activité devant 6 CA ou CS.

Proposition n° 2 : La professionnalisation des administrateurs passe par l’acquisition de compétences « élargies » et par l’accès à des informations portant sur l’ensemble des dimensions de l’entreprise.

Cette disposition peut être reprise telle qu’elle est intégrée dans la réflexion. Quel changement par rapport à la situation qui prévaut dans les CE ?

Proposition n° 3 : L’accroissement de la compétence collective du conseil d’administration nécessite une diversité des profils des administrateurs

Cela ne concerne pas spécifiquement la participation des salariés. C’est une proposition de bon sens qui la justifie pourtant au nom de l’efficacité de la gouvernance.

Proposition n° 4 : La présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration permettrait d’apporter des relais d’information et de communication entre le dirigeant et les salariés, et de mieux prendre en compte la dimension « capital humain » dans les grandes orientations stratégiques.

C’est LA proposition pertinente de la note. On précise même que les salariés doivent siéger avec voix délibératives pour les responsabiliser, c’est plutôt bon signe. Des syndicalistes peuvent même siéger à condition que « la négociation collective ne devienne pas un élément de la gouvernance ».

Proposition n° 5 Il est souhaitable de renforcer la représentation des salariés actionnaires 

Le commentaire qui est faite de cette proposition laisse penser que c’est en plus des représentants des salariés.

Proposition n° 6 : Il faudrait généraliser les comités de rémunération

La note ne dit pas si des représentants des salariés doivent en faire partie, ce qui est un comble compte tenu du sujet traité

Proposition n° 7 : L’attribution d’actions gratuites

La note prend la précaution de préciser qu’il faut fixer un plafond en % de la rémunération salariale. Certains envisageraient-ils de payer massivement en action de l’entreprise. Afin d’éviter toute tentation, cette proposition n’est pas à retenir. Une option abondement du PEE ou du FCPE et souscription à une augmentation de capital réservée serait plus pertinente.

Proposition n° 8 : Il serait souhaitable de renforcer ou de cibler les incitations fiscales en faveur de l’épargne longue

Proposition à rejeter évidemment. Cette niche fiscale coûte déjà 5,2 milliards d’€uros. Il vaut mieux parler de pénalité fiscale en cas de non-investissement au-delà d’un certain seuil. Le dumping fiscal nous a coûté suffisamment cher en Europe sans en rajouter une louche

Proposition n° 9 : Pour éviter les effets d’aubaine ou la mauvaise utilisation des dispositifs, il serait sans doute plus efficace d’imposer aux entreprises de plus de 50 salariés un seul critère général pour le déclenchement de l’intéressement, fondé uniquement sur des objectifs de performance et non sur les résultats de l’entreprise

No comment sur cette proposition

Proposition n° 10 : S’agissant des entreprises, l’État pourrait élaborer un code de bonnes pratiques d’association des salariés à la gouvernance d’entreprise

Et pour aider les plus petites entreprises à s’y retrouver, la création de « chèques conseil TPE/PME ». Avec de telles propositions, la réforme va sûrement se faire à très grande vitesse ! Un peu de coercition ne messiérait pas.

Proposition n° 11 : S’agissant des salariés, confrontés à des décisions complexes en matière d’épargne salariale (PEE ou PERCO ? actions, obligations, monnaie ou fonds diversifiés ? sur quelle durée ?), l’État peut contribuer à leur bonne information financière

Proposition n° 12 : Cela passe notamment par le renforcement de la crédibilité des institutions représentatives du personnel (IRP) auprès des salariés.

No comment sur les deux dernières propositions 

La présentation de ce rapport du CAS a donné lieu à une conférence de presse et donc des discours dont celui de Nathalie Kosciusko-Morizet.  Extraits du discours de NKM (rappelons que Nathalie Kosciusco-Morizet est en charge de l’élaboration du programme présidentiel pour 2012 d’où l’importance de sa parole)

« La plupart des salariés attendent bien autre chose de leur travail que le simple moyen de gagner leur vie. Le travail est un gage d’existence sociale mais aussi un moyen de se sentir reconnu. Il nourrit un sentiment d’attachement d’autant plus grand qu’il s’appuie par ailleurs sur un vrai sentiment d’appartenance à l’entreprise et sur une adhésion à ses valeurs…. »

« …Les solutions envisagées ne découlent pas d’une conception idéologique des choses….. »

« …le développement combiné des différents modes de participation n’est pas le moyen pour une entreprise de s’acheter une vitrine sociale. C’est son intérêt même, sur un strict plan économique et financier !.. »

« Comme le montre ce rapport, les performances des entreprises ayant à la fois intégré des salariés dans leur Conseil d’administration, développé les formes de participation financière, et accru les moyens de coopération et d’information parmi les salariés, ces entreprises sont souvent plus prospères que les autres. Voilà qui tort le cou à bon nombres d’idées reçues que l’on trouve dans toutes les familles politiques ! »

 

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