Nouvelle Organisation du marché de l’électricité (NOME) : un projet de loi raté


Par Yves Cochet (*)

En passant à côté de la sobriété énergétique, de la décentralisation de la production, et d’une tarification incitative de l’électricité, la loi NOME est une étape supplémentaire dans l’aveuglement énergétique et dans la contradiction principale du productivisme en ce domaine.

Il y a deux CNR : la Compagnie nationale du Rhône – et le CNR – le Conseil national de la Résistance. Et c’est dans le sillage du CNR, il y a plus de soixante ans, que l’on a décidé la construction nationalisée d’un opérateur principal, EDF, et l’adoption de tarifs réglementés.

Mise en perspective historique

Puis, à l’occasion du premier choc pétrolier, en 1974, on a résolu de fonder la production électrique sur le nucléaire, alors qu’elle reposait jusqu’alors, majoritairement, sur des centrales à flamme, notamment à fioul lourd. Cette politique est le fruit d’un compromis que l’on pourrait qualifier d’historique – comme l’on disait en Italie il y a quelque temps. Ce compromis est désormais rompu entre les quatre grands acteurs influents de l’histoire énergétique : les gaullistes, les communistes, la CGT et le corps des Mines. Il ne faut jamais oublier ce dernier même s’il n’est pas sur le devant de la scène.

Pourquoi ce long compromis est-il aujourd’hui obsolète ? Dans les années soixante-dix, l’idéologie du libéralisme économique, promue par des penseurs comme Friedman et Hayek, a commencé à se répandre mondialement. Et, jusqu’à aujourd’hui, elle n’a cessé d’influencer la plupart des décideurs politiques et économiques, qui croient ainsi, depuis trente-cinq ou quarante ans, que la main invisible du marché est préférable à toute autre forme de régulation de l’économie.

On observa donc, à l’OMC comme au sein de l’Union européenne, un vaste mouvement de libéralisation – on parle par euphémisme d’« ouverture » – des marchés et d’abaissement des protections, évidemment présenté comme un progrès amenant plus de démocratie et plus de concurrence, donc des prix plus bas. Malheureusement, on a observé le contraire.

L’échec de cette politique est patent. Le confirment la crise financière, la crise grecque et celle que connaissent d’autres pays de l’Union européenne. Eet ce n’est pas fini ; cela ne fait même que commencer.

Dimension démiurgique de ce système

Le caractère prométhéen et productiviste de cette politique est incarné par le choix de la centralisation nucléaire et la recherche d’une croissance supplémentaire des moyens de production électrique. C’est ce que l’on peut appeler le « toujours plus » : plus de production, plus de consommation, plus de centralisation, une plaque électrique plus continentale ; tel est le credo non interrogé, mais commun aux pensées traditionnelles.

Tel n’est pas le principe écologique que je soutiens, et qui repose sur l’existence d’un certain nombre de petits producteurs locaux d’électricité issue de sources d’énergie renouvelable, sous une forme coopérative. Pour nous, l’opposition n’est pas entre EDF et un gros opérateur privé, mais entre le nucléaire et les énergies renouvelables.

C’est seulement par une appropriation locale, à travers des sociétés coopératives ou d’économie mixte, et par une résilience locale, à travers un réseau maillé fondé sur les économies d’énergie. Les grands réseaux européens fondés sur le nucléaire, avec dix-neuf centrales et cinquante-huit réacteurs, sont fragiles : nous avons pu le constater au début de l’année 2009 et au début de l’année 2010 et nous aurons encore à le constater.

En outre, il est souhaitable et possible de diviser par deux la consommation d’électricité en vingt ans. Pour nous, cela passe par la promotion de la sobriété et de l’efficacité énergétiques et non par la poursuite de la course à la croissance qui produira de plus en plus de malheurs économiques, sociaux et environnementaux, à tous les échelons.

La loi NOME est donc une étape supplémentaire dans l’aveuglement énergétique et dans la contradiction principale du productivisme en ce domaine, qui naît de l’incompatibilité entre le nucléaire et la libéralisation.

Une équation insolvable

D’un côté, le nucléaire est très capitalistique et risqué ; il exige des coûts de construction élevés et une parfaite maîtrise industrielle que seul l’État ou EDF peuvent assumer en France. Un opérateur privé ne choisirait jamais le nucléaire pour produire de l’électricité car le retour sur investissement est long et risqué et les exigences de sécurité sont extrêmement fortes.

De l’autre côté, l’idéologie du libéralisme et l’ouverture du marché impliquent de mettre en concurrence un grand nombre d’entreprises, ce qui n’est pas compatible avec le nucléaire, lequel suppose une quasi-nationalisation. Cette loi est une sorte de monstre politique et juridique un bijou de complexité technocratique et bureaucratique qui tente de concilier les contraires.
Dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur la sobriété énergétique, rien sur la décentralisation de la production.

La question des tarifications

L’idée initiale est simple : pour s’orienter vers la sobriété et l’efficacité énergétiques, autrement dit pour inciter aux économies d’énergie avant l’augmentation de la production, la tarification progressive doit remplacer les barèmes en vigueur, qui pour la plupart sont essentiellement dégressifs. Voilà le progrès décisif que devrait contenir toute loi d’orientation des marchés de l’électricité. Hélas, aucune disposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi.

Actuellement, dans le secteur marchand, les tarifications sont dégressives. Autrement dit, un consommateur modeste paie plus cher son électricité qu’un consommateur aisé ou un industriel ; vous pouvez le constater tous les jours. Cela pose un double problème d’équité sociale et d’incitation au gaspillage.

Pour ce qui est de l’équité, le fait que les consommateurs modestes paient plus cher leur électricité que les consommateurs aisés est accentué par les derniers barèmes de consommation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Cela contredit le principe bien connu d’égalité entre les consommateurs à travers la péréquation.

Pour ce qui est de la sobriété, qui devrait être la priorité de la politique énergétique de la France au lieu de l’accroissement de la production, la dégressivité correspond à une prime au gaspillage puisque le consommateur énergétivore va payer son exubérance électrique de moins en moins cher.

Par la dégressivité, on récompense le vice du gaspillage. Symétriquement, cette dégressivité décourage les efforts individuels ou collectifs de sobriété électrique, au point même que l’État est obligé d’intervenir de manière compensatrice pour inciter, malgré tout, nos concitoyens et nos industriels à la sobriété.

La tarification progressive, qui devrait être au cœur de la loi NOME, inverse cette logique de gaspillage en rendant le signal-prix cohérent avec les objectifs poursuivis : l’équité sociale et la sobriété. Une autre mesure consisterait à ériger en consommation de référence la consommation d’un consommateur sobre et vertueux, puis de moduler le tarif à la hausse pour les gros consommateurs-gaspilleurs. Là encore, voilà une mesure absente de ce projet de loi. J’ajoute que ces tarifs progressifs sont dans l’esprit de la directive de 2009 sur les marchés de l’électricité.

(*)Yves COCHET estMathématicien, ancien Ministre de l’Environnement, Député de la 11e circonscription de Paris.

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