La loi de régulation bancaire et financière : Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise


Par Dominique Guizien (D&E)

2ème partie

 

Il pourrait s’agir d’un texte de circonstance qui poserait pour acquis que la reprise est là. Il n’en est rien. Ce texte contient quelques règles de grande portée.

1.Articles 47 à 52 :Améliorer le financement des grandes entreprises

On se demande après avoir lu ces 6 articles en quoi le renforcement des règles de transparence et de protection contre les offres publiques d’achat ou d’échange sauvages contre les grands groupes français participe de la relance, voire même du financement de ces entreprises. Quand donc comprendra-t-on que cela fait longtemps que les bourses n’ont plus pour vocation première d’apporter des financements aux entreprises, du moins au plus grandes d’entre elles. En effet, en quoi le fait qu’une de ses actions change de propriétaire augmente-t-il les ressources financières d’une société cotée. Ce n’est qu’après la prise de contrôle du capital d’une entreprise qu’il peut y avoir apport financier (par augmentation de capital ou autre) ou au contraire un syphonnage des disponibilités. 

2.Article 53 à 56 : relancer les marchés des petites et moyennes entreprises cotées ;

Ce qui est dit pour les grandes entreprises vaut également pour les PME du moins pour ce qui est écrit dans la loi qui ne parle que des offres publiques. Il s’agit de protéger les PME contre les actions sauvages et rendre plus transparentes les prises de pouvoir dans les PME. Ça ne sert en rien la relance.

3Article 57 et 58 Améliorer la procédure de sauvegarde pour le entreprises en difficulté

Heureusement que le législateur a eu l’honnêteté intellectuelle de sous-titrer «  de la sauvegarde financière accélérée »

En effet, il s’agit de distinguer dans les créances de la masse les acteurs financiers (établissements de crédits et obligataires)  et de les faire bénéficier, seuls, de cette procédure accélérée. Dans la mesure du possible, les intérêts des acteurs du capitalisme financiers seront ainsi mieux préservés. Quant aux intérêts des autres, les fournisseurs de biens et de services, ils passent en dernier c’est-à-dire qu’il y a de forte chance que les acteurs de l’économie réelle soient les seuls à payer la défaillance d’un des leurs. On ne peut être plus clair sur la financiarisation de notre économie.

4. Article 59 : le financement des PME

Derrière ce titre prometteur, il s’agit en fait de faciliter aux assureurs crédit et assureurs caution l’accés aux informations financières sur les PME : c’est légitime qu’ils connaissent les risques qu’ils courent, dira-t-on. Certes, mais c’est surtout l’application d’un des principes les plus pervers du capitalisme tel qu’il se pratique : l’information asymétrique  «  Les banques savent tout sur vous. Vous de DEVEZ surtout RIEN savoir sur elles. » On ne peut être plus clair sur la financiarisation de notre économie

5. Articles 60 à 70 Financer plus efficacement les PME. OSEO

Le législateur  a utilisé ce texte pour enfin stabiliser le statut d’OSEO  Il constate la fusion de tous les société d’OSEO en une seule entité SA OSEO qui regroupe toutes les fonctions des anciennes entités sauf une, le conseil, qui disparaît des missions obligatoires. La représentation des salariés se fait au bon endroit c’est-à-dire au Conseil d’administration de la société et non plus au Conseil de l’EPIC OSEO qui chapeautait les sociétés. Un plus grand nombre d’acteurs venant du monde de l’entreprise entrent dans les instances dirigeantes et ce n’est peut-être pas un mal pour qu’OSEO s’adaptent mieux aux besoins de celles qu’il finance.

6. Articles 71 à 76 Soutenir le financement des prêts à l’habitat

L’objectif est d’assouplir les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et de favoriser la récupération des créances notamment auprès du secteur public hospitalier ( on se demande bien pourquoi les établissements de santé sont ainsi visés spécifiquement par la loi)

Enfin, il est créé des sociétés de financement de l’habitat. Grosso modo, avec ça, on crée un système qui a abouti aux Etats-Unis à la création du couple infernal Frey Mac et Fanny Mae avec le succès qu’on leur connaît dans le développement des prêts pourris à l’immobilier ( les subprimes).

Rien appris, rien retenu. « Pas sûr !, fanfaronne le législateur, nous, nous avons l’ACP ! »  Diantre, ça change tout !

Le reste du texte n’apport pas grand chose d’intéressant si ce n’est que nous apprenons qu’il doit y avoir un risque « assurance transport » particulier puisque l’Etat est autorisé à légiférer par ordonnance sur la question et qu’il doit exister des pratiques bancaires particulières dans les DOM puisque l’Institut d’émission des DOM est chargé de mettre en place un observatoire des tarifs bancaires.

Je ne crois pas que c’est avec cela qu’on va mettre à terre la spéculation bancaire. Au contraire, il semblerait que par bien des aspects, elle sorte encore renforcée de ce petit intermède légis


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