Bataille juridique autour des gaz de schiste


Par Béatrice Héraud (Novéthique)

Mardi 10 mai, les députés vont examiner en procédure d’urgence une proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique. La dernière version du texte fait déjà débat puisque les opposants à l’exploitation des gaz de schiste estiment qu’il permet aux industriels de gagner du temps. Ce que ces derniers contestent. Dans les deux camps en tous cas, on affute ses armes juridiques car c’est bien sur ce terrain là que se joue aussi la bataille sur les gaz de schiste.

Eminemment politique, le débat sur les gaz de schiste est aussi juridique. Et c’est en grande partie sur ce terrain là que la bataille entre antis et pros gaz/huile de schiste se joue. Car depuis que l’affaire a éclaté dans les médias et que la contestation a pris une ampleur inespérée, les opposants ont multiplié les démarches juridiques pour faire stopper l’exploration et bloquer l’exploitation future, avant que les compagnies elles-mêmes n’entament de telles démarches. La proposition de loi Jacob examinée le 10 mai 2011 marquera-t-elle un point final ? Rien n’est moins sûr.

Une frénésie juridique

Pour comprendre la situation, il faut remonter en mars 2010 lorsque le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, attribue, par arrêté ministériel, trois permis exclusifs de recherches : les permis de Nant et de Villeneuve de Berg à Schuepbach Energy LLC et le permis de Montélimar à Total E&P France/Devon Energie Montélimar SAS. Alors que les dossiers de demande d’autorisation ont été déposés en 2007, ce n’est que vers la fin 2010 que les élus locaux et les populations ont été informés de leur existence et de l’implication environnementale et sanitaire de l’une des techniques envisagées : la fracturation hydraulique. Dès lors, à partir de janvier, plusieurs conseils municipaux, départementaux et régionaux -la mairie de Villeneuve-de-Berg en tête- votent des arrêtés interdisant l’exploration et l’exploitation du gaz ou de l’huile de schiste sur leur territoire tandis que des élus et avocats d’opposants demandent au ministère de l’Ecologie les documents (notice d’impact, mémoire technique, avis du préfet et de la DREAL, avis d’appel à concurrence, etc) qui ont conduit à l’attribution des permis. Poussé par la pression populaire, le gouvernement annonce, en février 2011, la suspension temporaire de l’exploration et met en place une mission conjointe du CGIET et CGEDD* (voir article lié) chargée de l’éclairer sur le sujet. De leur côté, des parlementaires de tous bords déposent pas moins de trois propositions de loi pour demander l’abrogation des permis ainsi que l’interdiction et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Celle de Christian Jacob (UMP) est finalement retenue par le gouvernement pour être examinée en urgence.

Mais qu’ont donné jusqu’à présent ces initiatives ? Concrètement, pas grand-chose. Les demandes de documents au ministère sont restées lettre morte et c’est désormais à la Commission d’accès aux documents administratifs -saisie par les demandeurs- de se prononcer. « La non réponse du gouvernement traduit son absence totale de volonté de transparence sur le dossier. Est-ce pour couvrir l’inconséquence évidente des dossiers ? Dès lors, on ne peut être que méfiant sur ce qui l’a conduit à autoriser les permis exclusifs d’exploration », s’inquiète Me François Braud, avocat du cabinet Huglo-Lepage, qui a justement saisi la CADA. D’autant plus que dans la nouvelle mouture de la proposition de loi, l’article 2 demande aux titulaires de permis de « transmettre à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches », ce qui aurait déjà dû être mentionné dans les premiers documents…

La fracturation hydraulique en procès au canada
 
Dans la province canadienne de l’Alberta, une résidente poursuit la compagnie gazière EnCana, le ministère de l’environnement local ainsi que la régie du contrôle des ressources énergétiques (ERCB) pour contamination au méthane de son puits du fait de l’emploi de la technique de fracturation hydraulique. Comme dans les témoignages que l’on a pu voir dans le film Gasland, Jessica Ernst, 54 ans, affirme qu’en 2005 son eau est devenue inflammable suite à des opérations de forage sur un puits de gaz naturel. Dans sa plainte de 73 pages, elle accuse EnCana d’avoir contourné des lois et règlements provinciaux et d’avoir contaminé une nappe phréatique desservant une communauté rurale. Elle reproche à l’administration d’avoir autorisé la compagnie à forer et fracturer au-delà de la protection minimale de l’eau souterraine puis d’avoir voulu cacher la situation en refusant d’enquêter sur la cause de la pollution de son puits. En 2008, des chercheurs du Conseil de la recherche de l’Alberta avaient conclu que la fuite de méthane dans l’eau s’était produite naturellement. La plaignante qui demande 33 millions de dollars, pourrait bien être aidée par l’évaluation environnementale sur la fracturation hydraulique demandée dans la région du Québec mais aussi par son audition devant les Nations Unies lors de la dix-neuvième session de la Commission de développement durable le 27 avril. 

Surtout, les avocats interrogent : pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas lui-même abrogé les permis ? « Il pouvait tout à fait le faire pour motif d’intérêt général », reprend l’avocat. Ou sur « la base de la Charte de l’environnement », plaide Me Muriel Bodin, avocate en droit public spécialisée dans l’environnement et membre des Amis de la terre. «  Dès janvier, nous avons préconisé au gouvernement de la faire, mais il n’a pas daigné nous répondre », déplore Me Hélène Bras, l’avocate des maires d’Ardèche. Au lieu de cela, ce sont les élus locaux qui sont montés au front. Or, sachant que « c’est à l’Etat de délivrer les permis miniers, l’autorité municipale ne peut les annuler. Même le maire de Villeneuve de Berg a déclaré à l’AFP qu’il sait que le tribunal administratif lui donnera tort », rétorque Me Marc Fornacciari, l’avocat de Schuepbach, qui a déposé « une cinquantaine de recours » contre les différents arrêtés. Quant à la possibilité pour les parlementaires d’abroger un acte règlementaire, elle divise les avocats. Pour Me Bodin, qui juge la proposition de loi un peu bancale juridiquement, cela fait partie d’une « stratégie politico-juridique » destinée « à faire capoter un mouvement citoyen en prenant le Parlement comme outil et en servant les intérêts de sociétés américaines sans en avoir l’air »…

Une proposition de loi aux effets incertains

Pour ses détracteurs, la dernière mouture du texte de la proposition de loi publiée le 4 mai (voir document lié) est plutôt favorable aux industriels puisque d’une part seule la technique de fracturation hydraulique est désormais expressément visée et non plus spécifiquement les gaz et huile non conventionnels (voir article 1 de la proposition de loi en document lié). Une façon d’élargir le champ de l’interdiction selon les députés auteurs de la modification mais qui peut aussi laisser la porte ouverte à l’exploitation des gaz et huiles de schiste dans le cas où une autre technique serait trouvée. L’article 2 n’abroge d’ailleurs plus automatiquement les permis mais demandent aux compagnies de préciser les techniques qu’ils comptent employer. C’est seulement dans le cas où la fracturation hydraulique sera utilisée que les permis seront abrogés. « On n’interdit donc pas les forages en tant que tels et il est laissé la possibilité de faire des recherches classiques, ce qui semble cohérent avec la volonté que le gouvernement paraît avoir d’explorer le potentiel des hydrocarbures de schiste », comprend Me François Braud. Une interprétation que ne partage pas l’avocat de Schuepbach. « Cela ne change absolument rien puisque pour le moment le gaz de schiste ne peut être exploré et exploité que par la fracturation hydraulique », affirme Me Marc Fornacciari.

Pour la suite, une fois la loi votée -et il est quasiment sûre qu’elle le sera puisque la proposition a été déposée par l’UMP et que le PS a salué les changements votés en commission-, il pourrait rester un dernier recours aux compagnies pétrolières et gazières. Schuepbach pourrait ainsi soulever la « question prioritaire de constitutionnalité » qui reconnaît à toute personne partie ou procès ou instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit.

Derrière ces contestations, c’est bien sûr aussi la question des indemnisations qui est en jeu. Les industriels « vont forcément en demander pour les frais engagés et pour la perte de leur droit exclusif », estime Me François Braud. Contacté par Novethic, l’avocat de l’entreprise texane qui dispose de 2 permis (dont celui de Villeneuve de Berg contracté pour 3 ans avec un engagement de près de 40 millions € sur la période), affirme qu’il est encore trop tôt pour parler indemnisation mais lors d’un entretien au JDD, il évoquait la possibilité d’un dédommagement de plusieurs centaines de millions d’euros, pour l’ensemble des permis accordés…Ce qui semble tout de même loin d’être acquis selon Me Hélène Bras.

En attendant le dénouement, les opposants, qui étaient 4 000 à manifester ce week-end à Villeneuve de Berg, se réuniront ce 10 mai devant l’Assemblée nationale. Ils seront notamment vigilants sur les amendements du député UMP Claude Gatignol qui videraient le texte de sa substance en permettant notamment une « interdiction temporaire » (voir dans le document lié)… Les députés eux voteront le 11 avant de passer la main aux sénateurs le 1er juin. A noter que, s’agissant d’une procédure d’urgence, une seule lecture dans chacune des Assemblées sera suffisante.

* Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Publiè la première fois sur le site de Novéthique le 9/05/2011

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