Grenelle 2 un an après : moins d’un texte d’application sur 3 publié


Par Sophie Fabrégat (Actu-Environnement)

Les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier ont présenté un rapport d’étape sur la mise en application de la loi Grenelle 2. Conclusions : beaucoup de retard et des textes pas toujours dans l’esprit de la loi votée. Détails

Les députés Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS) ont présenté mercredi 29 juin, devant les Commissions du développement durable et des affaires économiques, un rapport d’étape sur la mise en application de la loi Grenelle 2. Premier constat des travaux et auditions menés : douze mois après le vote de la loi, un nombre important de mesures d’application n’a pas été publié. 

De nombreux rapports toujours attendus
Les députés ont tenus à rappeler que de nombreux rapports, prévus dans la loi Grenelle 1, n’ont toujours pas été communiqués. Or, certains d’entre eux devaient permettre de mieux préciser la mise en application des objectifs de la loi. Une partie de ces rapports n’a jamais été rédigée, mais pas seulement : certains n’ont pas été diffusés pour  »diverses considérations d’opportunité ». Par exemple, le rapport sur la fiscalité défavorable à la biodiversité, prévu dans l’article 26 de la loi, a bien été rédigé, mais pas communiqué depuis. Serait-il trop dérangeant ? 

Le secrétariat général du gouvernement a estimé à 189 le nombre de décrets nécessaires pour la mise en application de cette loi. Le gouvernement souhaitait que l’ensemble de ces mesures réglementaires soient finalisées au 31 décembre 2011. Or, au 20 juin, seuls 20,1 % des décrets attendus sont parus au Journal officiel. Près de 23 % des textes d’applications seraient actuellement examinés par le Conseil d’état, 32 % feraient l’objet d’un arbitrage interministériel. Les rapporteurs ont tenu à souligner le manque de stratégie et de hiérarchisation des mesures réglementaires attendues. Autre remarque : certains décrets ou projets de textes  »écornent la loi »…  

PPRT, bilan carbone, CEE : des mesures qui ont perdu de leur sens

Les rapporteurs ont souligné le fait que certaines mesures d’application, déjà publiées ou en projet, ou certaines autres lois votées depuis l’adoption des lois Grenelle étaient en total décalage avec l’esprit de la loi Grenelle.

C’est le cas, par exemple, de l’article 215 de la loi Grenelle 2 qui prévoyait une augmentation, de 15 à 40 %, du crédit d’impôt pour les travaux de protection liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce taux a été ramené à 30 % dans le cadre de la loi de finances 2011.

L’article 78 relatif au certificat d’économies d’énergie prévoyait qu’une part des revenus devait profiter à la lutte contre la précarité énergétique. Ce point a été oublié dans les textes d’application.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), généralisé dans le cadre de la loi Grenelle 2, manque quant à lui de fiabilité, du fait du manque de qualification et d’indépendance des diagnostiqueurs. Or, celui-ci permet d’obtenir une majoration du prêt à taux zéro renforcé. Le gouvernement est en train d’élaborer un plan de fiabilisation des DPE afin de rectifier le tir, via la transparence des données, la certification de la méthode de calcul retenue, le renforcement des exigences en termes de compétences du diagnostiqueur.

La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles ne devrait pas obtenir le succès escompté dans la loi (50 % d’exploitations certifiées d’ici 2012), selon les rapporteurs. La raison ? Une concertation insuffisante avec les parties prenantes mais aussi l’absence de contrepartie financière qui n’encourage pas les agriculteurs à entrer dans une telle démarche.

Enfin, le Grenelle prévoyait que les entreprises de plus de 500 salariés et les communes de plus de 50.000 habitants réalisent un bilan carbone. Lors de la concertation, cette mesure aurait été vidée de son sens : seules les entreprises de plus de 5.000 personnes pourraient désormais être concernées et elles n’auraient qu’à déclarer leurs émissions directes et indirectes liées à l’achat ou la production d’électricité. Oublié l’ensemble des émissions indirectes !

SCRAE, éoliennes terrestres : des retards gênants

Certains retard gênent considérablement la réalisation des objectifs du Grenelle. Ainsi, la loi Grenelle 2 prévoyait que chaque région publie, au 13 juillet 2011, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Sauf que le décret d’application a été publié… le 18 juin 2011, soit un mois avant le délai fixé ! Seule la Picardie respecterait ce délai selon les informations recueillies par les rapporteurs. La plupart des régions devraient l’avoir bouclé pour fin 2011 ou courant 2012, mais  »l’absence de décret a favorisé l’apparition de disparités régionales dans le contenu des différents SRCAE ».

Dans le domaine des transports, la modulation des péages autoroutiers, l’expérimentation des péages urbains pour les agglomérations de plus de 300.000 habitants et le  »droit à la prise » pour les propriétaires de véhicules électriques tardent à être précisés. Pourtant, ces  »trois domaines suscitent une attente particulière ».

Autres retards jugés  »préjudiciables » : ceux des décrets d’application en matière d’éolien.  »Ils aboutissent au résultat paradoxal de retarder le lancement des nouveaux projets par manque de sécurité juridique, alors que l’objectif de la loi Grenelle 2 était au contraire de clarifier le dispositif applicable ».

Article publiè la première fois sur le site d’Actu-Environnement le 29/06/2011

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