Le Sénat propose des pistes pour réformer la fiscalité du patrimoine


Par Nicolas Ducros (Agefi)

La rapporteure générale (Socialiste) de la Commission des Finances de la Haute assemblée a présenté un document relatif à l’évolution des prélèvements obligatoires – Elle a notamment évoqué qu’une nouvelle taxe sur les revenus théoriques du patrimoine remplacerait l’ISF et l’impôt sur les revenus du patrimoine.

Le 26 octobre dernier, Nicole Bricq, la nouvelle rapporteure générale de la Commission des Finances du Sénat (1), a profité de la publication d’un rapport d’information portant sur les prélèvements obligatoires pour appeler à une « réflexion de plus long terme sur la fiscalité patrimoniale ». Cette initiative s’inscrit dans le prolongement du rapport « Guillaume » où l’efficience d’une série de niches fiscales et sociales était remise en question (L’Agefi actifs, n°507, p.4). Parmi les exemples justifiant la nécessité d’un nouveau débat pour la parlementaire, figure également la situation des exilés fiscaux, dont une faible partie a opté pour un retour en France. Entre 2006 et 2008, le nombre de redevables ayant quitté la France est passé de 843 à 821. En 2008, 312 sont revenus contre 226 en 2006. A court terme, ce document est censé alimenter les prochaines discussions parlementaires portant sur les lois de Finances.

Vers une taxation des revenus théoriques du patrimoine ?
Selon la rapporteure, il y a lieu de mettre à plat une nouvelle fois certains dispositifs fiscaux patrimoniaux dont l’ISF. Sur cette question, « il reste des travaux à conduire pour déterminer s’il faudra le rétablir définitivement dans sa version en vigueur jusqu’en juillet 2011, ou bien s’il faudra faire évoluer son mode de calcul, notamment pour mettre fin aux comportements d’optimisation ». Les revenus patrimoniaux faisant également l’objet d’une « réflexion approfondie », le principe même du prélèvement libératoire devrait être remis en question, l’auteur considérant qu’« une inclusion dans le barème de l’impôt sur le revenu serait bien plus juste ». Une telle évolution ferait l’objet préalable d’une étude d’impact afin d’évaluer, entre autres, le nombre de nouvelles expatriations fiscales mises en œuvre au profit d’Etats où la règle du prélèvement libératoire est appliquée.
En guise d’alternative, la solution envisagée pourrait être celle retenue par les Pays-Bas qui ont remplacé depuis 2001 l’impôt sur la détention du patrimoine et l’imposition des revenus du patrimoine par un nouvel impôt frappant les revenus théoriques du patrimoine. Le capital supporte un taux de 30 % calculé sur la base d’un rendement notionnel, fixé actuellement à hauteur de 4 %, correspondant à celui que devrait pouvoir obtenir un investisseur moyennement avisé. Dans ses effets, la parlementaire constate que « le système néerlandais s’apparente donc à un ISF de 1,2 %, qui se substitue à l’imposition des revenus patrimoniaux réels et qui concerne environ 20 % des ménages ».

Fusionner IR et CSG.
Selon la rapporteure, il est question d’inscrire la suppression ou la réduction des niches fiscales et sociales dans le cadre de réformes en profondeur des modalités de calcul des principaux impôts. Par conséquent, le projet de fusionner l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée reviendrait sur le devant de la scène, après l’élection présidentielle de 2012. « Il faudra donc aborder les questions pratiques de la fusion, la CSG étant une imposition individuelle et l’impôt sur le revenu un impôt ‘familialisé’ ». Par ailleurs,« le nouvel impôt sera-t-il construit selon le modèle de la CSG ou bien continuera-t-il de prendre en compte les revenus des ménages ? »
A l’occasion de ce débat, il sera également question de voir si le système de parts et de demi-parts supplémentaires accordées au titre de chaque enfant reste le plus efficace.

Une sanction probable du dispositif Scellier.
Des développements sont aussi consacrés aux évolutions de la fiscalité immobilière dont le dispositif Scellier, considéré comme un « produit cher et mal ciblé »dont l’ambition originelle était « d’attirer de nouvelles catégories d’investisseurs, plus modestes, vers l’investissement locatif, à un moment où les institutionnels abandonnaient ce créneau moins rentable que celui de l’immobilier professionnel (bureaux ou commerces) ». Plus simple et plus compréhensible, cet investissement était donc, selon la rapporteure, plus attractif et destiné a priori à une clientèle plus large que d’autres dispositifs en ce qu’il consistait en une réduction directe d’impôt sur le revenu et non sur le principe d’un régime d’amortissement du bien immobilier.
Nicole Bricqpoursuit, ce produit a « amplifié les défauts des niches précédentes », à savoir un coût important pour l’Etat et un avantage disproportionné pour l’investisseur par rapport aux conditions qui lui étaient posées. En effet, dans certains cas, les loyers de sortie pratiqués sont proches, voire parfois supérieurs aux prix du marché, et surélevés par rapport aux loyers du logement social. Par ailleurs, un zonage sur les marchés immobiliers tendus est « à la fois très contestable, compte tenu de nombreuses possibilités de dérogations discrétionnaires, et peu efficace ».
Par conséquent, il est conclu dans le rapport que le Scellier, comme auparavant le Robien, « en plus coûteux, est un produit à risque pour l’investisseur, compte tenu de son inadaptation à la demande locative, et une mauvaise affaire pour l’Etat qui ne tire pas les bénéfices escomptés de son effort financier ».

(1) Depuis le 6 octobre 2011, le sénateur UMP Philippe Marini est devenu le nouveau président de la commission des Finances du Sénat et le poste de rapporteur général de cette commission a été confié à la sénatrice socialiste Nicole Bricq.

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