Les mesures du plan d’équilibre des finances publiques


(Communiqué du Gouvernement)

Au total, c’est un effort supplémentaire de 17,4 milliards d’euros dont 7 milliards d’euros dès 2012 qui sera mis en œuvre. Ce plan se propose  d’éviter près de 65 milliards d’euros de dette d’ici 2016 (?).

Le Gouvernement accélère les réformes en cours

  • 0,5 milliard d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 sur le Budget de l’Etat, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de loi de finances initial. Cet effort sera poursuivi : à partir de 2013, les dépenses de l’Etat diminueront en valeur d’un milliard d’euros par an.

  • 0,7 milliard d’euros supplémentaires seront également économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses de Sécurité Sociale. La progression de l’ONDAM 2012, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, sera ramenée à 2,5%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu’en 2016. Par ailleurs, un effort d’économies supplémentaire de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de Sécurité Sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.

  • L’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5% pour les 3 prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions d’euros par an.
  • Les niches fiscales seront à nouveau réduites de 2,6 milliards d’euros d’ici 2016, avec en particulier l’augmentation du rabot transversal, la suppression en 2013 du dispositif Scellier, le recentrage du PTZ+ (Prêt à taux zéro +) sur le neuf avec un coût par génération ramené à 800 M€ et une diminution du Crédit d’impôt développement durable (CIDD).

  • La réforme des retraites de 2010 prévoit de porter progressivement l’âge légal à 62 ans en 2018. Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite, la phase transitoire sera raccourcie d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 permettant d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de 4,4 milliards d’euros d’ici 2016.

Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires pour sécuriser ses objectifs de réduction du déficit public

  • L’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) sera majoré de 5% en 2012 et 2013 pour un rendement de 1,1 milliard d’euros.
  • A l’exclusion de l’alimentation, de l’énergie, et des produits et services destinés aux handicapés, la TVA à taux réduit sera portée de 5,5 à 7%, générant une recette supplémentaire de 1,8 milliard d‘euros.
  • Le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 (impôt sur les revenus 2011 et 2012) au niveau de 2011, jusqu’au retour en dessous de 3% de déficit public. Automatiquement, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également gelés. Le rendement s’élève à 3,4 milliards d’euros dont 1,7 milliard d’euros en 2012.
  • Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19% à 24%, ce qui aligne la fiscalité des dividendes sur celle des revenus du travail. Cette disposition générera une recette de 0,6 milliard d’euros.

  • En 2012, les prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) seront revalorisées de 1% de manière forfaitaire, c’est-à-dire le niveau de la croissance prévue, ce qui représente une économie de 0,5 milliard d’euros. Les minima sociaux, les pensions de retraite et les autres revenus de remplacement resteront revalorisés en 2012 selon les modalités habituelles.

La période que nous connaissons exige de tous un effort et une exemplarité sans failles.

  • Les dirigeants doivent donner l’exemple. C’est pourquoi le salaire des membres du Gouvernement et du Président de la République sera gelé jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Le Gouvernement appelle les responsables politiques détenteurs d’un mandat et les dirigeants des grandes entreprises notamment cotées au CAC 40, à faire de même.
  • Les partis politiques doivent aussi participer à l’effort : le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques sera réduit de 5%.
  • Le Gouvernement proposera également de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses, pour plus de transparence sur leur situation financière et leur gestion. Cette obligation de transparence portera en particulier sur la dette, les dépenses de personnel et d’effectifs, les dépenses d’intervention et de subventions, et les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de communication, le parc automobile et l’immobilier.

Au total, ces mesures représentent un effort de 17,4 milliards d’euros pour nos finances publiques d’ici 2016 et s’ajoutent à celles déjà prévues antérieurement. Elles seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année.

Au total l’effort de redressement programmé jusqu’en 2016 sera de 115 milliards d’euros dont 51 milliards d’euros sur 2011 2012.

Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la stratégie qui guide depuis 2007 l’action du Gouvernement :

Notre stratégie de retour à l’équilibre de nos finances publiques repose à près de 65% sur des efforts en dépenses afin de ne pas peser sur la croissance et le revenu de nos concitoyens.

Les mesures de redressement ont été élaborées afin préserver les priorités du Gouvernement en matière d’emploi, de compétitivité et de justice sociale et à répartir équitablement les efforts entre les ménages, les entreprises et l’Etat.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :