Simplification du droit : le télétravail va faire son entrée dans le code du travail


par Stéphane Bonnegent (Intelligence RH)

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été adoptée par les députés le 18 octobre 2011. L’article 40 bis du texte prévoit d’introduire le télétravail au cœur du code du travail. L’examen du texte va se poursuivre au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée.

Alors que le gouvernement souhaite développer le télétravail, une récente proposition de loi vise à l’encadrer légalement. La proposition de loi adoptée par les députés mi-octobre prévoit en effet la création d’une nouvelle section dédiée au télétravail au chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

 Ce texte définit notamment le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

 Il précise également que « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

 En outre, la proposition de loi apporte des précisions concernant la mise en œuvre du télétravail. A ce titre, le contrat de travail ou son avenant doit préciser « les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail », ainsi que « les modalités de contrôle du temps de travail ».

 Obligations de l’employeur

 La proposition de loi définit également les obligations de l’employeur à l’égard du salarié en télétravail. L’employeur doit ainsi :

 prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que la maintenance de ceux-ci,

 informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions,

 donner priorité au salarié en télétravail pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature,

 organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail,

 fixer en concertation avec le salarié en télétravail les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement être contacté.

 Important : ces dispositions ne sont pas définitives. Le texte sera prochainement examiné par les Sénateurs dans le cadre d’une procédure accélérée.

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