L’Etat et les Entreprises

Par D&E

Le développement économique n’est pas une fin en soi. Il n’a de sens que s’il permet une amélioration constante et durable des conditions de vie de nos concitoyens, en termes d’emplois et de pouvoir d’achat comme en matière de préservation de l’environnement et de la ressource naturelle. Dans une société démocratique, ces orientations, puisqu’elles concernent les citoyens, doivent  être définies par l’Etat qui en fixe les grandes lignes et organiser la mobilisation des moyens pour leur mise en œuvre. Il convient  donc de redéfinir le rôle de l’Etat stratège Dans le cadre de l’organisation de l’économie, le marché a démontré qu’il était le mode d’organisation le plus efficace pour réguler les échanges et les entreprises qui en sont les opérateurs essentiels sont d’autant plus efficaces que les contraintes qui pourraient peser sur elles sont allégées mais liberté d’action ne veut pas dire laisser-aller. Il ne s’agit pas ici de la liberté du renard libre dans le poulailler libre. Il est nécessaire de réaffirmer le rôle d’un Etat arbitre.

Quoiqu’on puisse en penser, l’Etat est incontournable par les normes qu’il édicte et les contrôles qui en découlent, par la puissance de ses interventions financières et par sa capacité à rassembler des acteurs parfois disparates sur un territoire. Il serait temps d’affirmer le rôle d’un Etat partenaire

L’Etat stratège

La France, parmi les plus grandes  puissances économiques, du monde ne peut cependant pas espérer exceller dans tous les domaines de l’économie. Comme les autres économies nationales, l’économie française doit définir quels seront les axes stratégiques de son développement dans les décennies à venir. Il n’est pas dans le rôle des entreprises de mener cette réflexion: elles n’en n’ont ni la vocation, ni les moyens. Le seul qui dispose encore du temps nécessaire et des leviers d’action est l’Etat.  Encore faut-il qu’il ne soit ni sourd, ni aveugle, ni impotent.

Penser  l’économie de 2030 

Fautes d’avoir fait ce travail de prospective et de l’inscrire dans une démarche stratégique partagée, l’Etat n’a pas permis à l’économie française de tirer pleinement partie de la mondialisation dans laquelle elle est entrée à reculons. Pourtant, les structures existent, conseil de l’analyse stratégique, conseil de l’analyse économique, héritiers de la défunte Commission nationale du Plan  mais aussi toutes les officines parapubliques et privées, mais encore le Conseil Economique et Social, qui ne se prive jamais d’émettre des avis, mais enfin les commissions parlementaires dont la production de rapport est impressionnante quantitativement et qualitativement. Il convient de les faire travailler ensemble autour d’une volonté commune incarnée par le pouvoir politique. Cette coordination est au cœur du dispositif gouvernemental. Pas plus que la Réforme de l’Etat, la prospective économique, si elle veut être efficace, ne peut être confié à un vague Secrétaire d’Etat. De la capacité de l’Etat à organiser leurs travaux dépend sa faculté d’être ni sourd, ni aveugle.

De sa volonté de les traduire dans des orientations stratégiques fortes dépend sa capacité à ne pas rester impotent. Les exemples  allemands ou japonais, pour ne parler que d’économies nationales comparables sont là pour nous rappeler qu’une orientation politique forte n’est jamais antinomique de l’efficacité économique.

Se donner les moyens de nos ambitions 

Les entreprises de demain, les produits et les services qui feront les marchés de demain n’existent pas encore. Ils n’existeront vraisemblablement jamais si des orientations fortes ne sont pas données en matière de formation des hommes (c’est notre principale richesse) et en matière de recherche, puis de recherche-développement. Il s’agit là des priorités politiques qui n’auront de signification que dans la mesure où elles se traduisent durablement en priorité budgétaire. Cela ne veut cependant pas dire que l’Université devient une annexe du service public de l’emploi ni que le CNRS a vocation à alimenter les efforts de recherche-développement des entreprises. Cela veut dire surtout que L’Université comme la Recherche publique ont l’obligation de penser leur action en fonction de ces orientations stratégiques. Cela veut surtout dire qu’il convient de repenser le système actuel de pôles de compétences qui, à peine né, montre déjà ses limites. Tenir les leviers d’action stratégiques et s’en servir de façon stratégique, c’est le contraire de l’Etat impotent.

L’état arbitre

Il n’y a pas de liberté sans lois. C’est même un des fondements de notre vie démocratique. Etre libéral, c’est donc avoir compris que l’exercice de sa liberté ne peut être protégé que s’il existe des garde-fous qui la garantissent contre ceux qui veulent s’en affranchir. Dans l’économie de marché telle que nous la comprenons, c’est le rôle de l’Etat de fixer ces règles du jeu et de les faire respecter.

Il fixe les règles du jeu 

 Entendons-nous bien! La démarche normative de l’Etat n’est pas une démarche coercitive par essence mais avant tout une réponse à des tentatives de fausser l’exercice normal des libertés soit par une volonté hégémonique soit par des manœuvres frauduleuses. Elles ne visent donc en fait qu’une infime minorité. Elles visent surtout à protéger les droits de certains (salariés de l’entreprise, consommateurs, actionnaires minoritaires) ou assurer l’ordre public et la protection de biens collectifs (environnement, santé publique. Il en découle que pour être efficace, l’action réglementaire de l’Etat doit :

-se limiter au strict minimum rendu nécessaire à l’obtention de cette protection. Nul n’étant censé ignorer la loi, une production législative prolifique contredit ce principe

-être relativement stable dans le temps et dans ses principes. En effet, des règles mouvantes, des principes incertains sont autant de failles dans le système

-être mise en œuvre avec simplicité. En effet, la tare principale de la réglementation en matière économique est son inutile complexité. Tout ce qui alourdit inutilement la charge administrative qui pèse en conséquence sur les entreprises doit donc être systématiquement éliminé. Encore faut-il agir avec discernement et bien faire la distinction entre  ce qui relève de pratiques administratives parfois antiques et ce qui assure réellement la fonction protectrice qu’on attend de la loi. En cela, notre démarche se distingue des tenants actuels du libéralisme économique  pour qui toute règle est par essence une contrainte, un frein ou  un coût.

 Il les fait respecter 

Une bonne règle est une règle qui s’applique. Etant entendu que le corpus réglementaire doit être fortement allégé, il devient dès lors moins admissible que la norme ne soit pas respectée.

Cela eut donc dire que l’Etat doit se donner les moyens d’assurer efficacement les contrôles là où ils sont strictement nécessaire par un renforcement qualitatif des équipes chargées de ces contrôles. Cela veut dire aussi que les sanctions doivent être à la hauteur des éventuels délits constatés. L’immunité dont semblent bénéficier les délinquants économiques ne contribuent pas à réconcilier la Nation avec ses entrepreneurs et tranche singulièrement avec les pratiques judiciaires en vigueur ailleurs, en Europe ou en Amérique du Nord.

L’Etat partenaire

L’interventionnisme économique de l’Etat est une tradition fortement ancrée dans la tradition politique et économique française dont la version la plus aboutie est connue sous le nom de colbertisme. La planification indicative en est la dernière manifestation réussie. Mais ce qui s’est avéré efficace dans la phase de reconstruction de la France n’a plus sa raison d’être dans une économie mondialisée. L’épisode nationalisation-dénationalisation des décennies 80 et 90 laisse un bilan plus mitigé. L’Etat n’a donc plus vocation à intervenir directement dans l’économie. Pour autant, il ne peut être absent  de l’animation économique des territoires.

L’Etat facilitateur 

Une mise en œuvre intelligente  de la réglementation 

La réglementation est à la base conçue pour prévenir un risque. Sa mise en œuvre est le plus souvent confiée à des fonctionnaires dont les compétences sont importantes et souvent rares, mais encore plus souvent occultés par une approche négative et coercitive de ces règles. Développer la fonction de conseil plutôt que la fonction de contrôle serait non seulement mieux toléré par les entreprises mais surtout plus efficaces en terme de réalisation des projets de développement des entreprises

L’organisation de l’Etat en région et dans les départements 

L’organisation de l’Etat au niveau régional et départemental se caractérise par la multiplicité des acteurs puisque pas moins de 5 directions régionales  (sans compter les délégations régionales) s’occupent peu ou prou du suivi d’entreprises. La situation est à peine moins complexe au niveau des départements. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le gouvernement actuel propose de regrouper l’intégralité de ces services régionaux dans une direction unique  et de fondre les services départementaux  au sein d’une direction départementale des territoires. Cela va dans le bon sens. Encore faut-il qu’au bout du compte, cela se traduise par la création de véritables guichets uniques et qu’il ne s’agisse pas d’un simple rapprochement géographique de services.

L’Etat entremetteur

Les lois de décentralisation successives n’ont toujours pas tranché de façon définitive la question du pilotage stratégique de l’action économique  dans les Régions. Même si les Conseils régionaux assument de plus en plus et de mieux en mieux cette fonction, les pratiques interventionnistes de l’Etat restent encore vivaces ne serait-ce parce qu’il dispose de réseaux administratifs denses. Mieux que quiconque, il a donc encore vocation à coordonner localement l’action des acteurs économiques locaux (chambres consulaires, comité d’expansion, agences de développement).

Dans la mesure où il assure le pilotage stratégique de l’effort de formation, notamment universitaire, et de la recherche, l’Etat doit être le fédérateur local des initiatives, qu’il contribue à faire émerger le cas échéant. La politique actuelle des pôles d’excellence territoriale montre a contrario que l’absence de  l’Etat dans ce rôle se traduit par une forte dilution des dispositifs.

L’Etat partenaire financier

L’Etat subventionneur 

L’empilement de systèmes d’aides financières de l’Etat aux entreprises ne lui permet plus d’avoir une action ciblée, rend l’ensemble des dispositifs lourds à mettre en œuvre, difficiles d’accès  et en fin de compte plutôt inefficace. Supprimer l’intégralité de ces aides serait à n’en pas douter une révolution dans le mode d’intervention de l’Etat, vraisemblablement une bonne chose pour l’équilibre des comptes publics  à court terme mais priverait l’Etat de sa capacité de peser sur  le cours des projets. Une remise à plat de l’ensemble des dispositifs est donc nécessaire et le nouveau système qui en sortira devra se focaliser sur les quelques orientation que l’Etat stratège (voir plus haut) aura défini. IL va de soi aussi que tout dispositif portera en lui son propre système d’évaluation et de la même façon que l’aide n’est pas un dû, elle ne saurait être un acquis définitif.

L’Etat actionnaire 

L’Etat actionnaire est un héritage du passé: les grandes nationalisations de la Libération, la création de grands groups industriels dans la continuité dans la continuité de la planification à la française, la vague de nationalisation idéologique de 1981 constituent autant de strates de l’interventionnisme public qui sont venus s’empiler sur les scories du  colbertisme historique. Ces entreprises d’Etat avaient sûrement leur utilité pour pallier les défaillances de l’entrepreneuriat privé ou organiser des filières économiques. Leur maintien ne présente certainement pas le même degré d’urgence.

Considérant qu’il s’agit à d’un capital très important immobilisé inutilement dont la libération permettrait d’alléger d’autant la dette qui pèse lourdement sur les fonds publics

Considérant en outre qu’il n’est pas dans la vocation de l’Etat de se comporter comme un rentier et d’attendre des dividendes  puisque l’impôt sur les sociétés matérialise déjà l’effort contributif des entreprises au financement de l’action publique

Considérant enfin que cette situation favorise des accointances, éthiquement contestable et économiquement contre-productive, au sein de la haute Fonction Publique

L’intervention directe de l’Etat dans le financement et la direction des entreprises  doit devenir l’exception et ne considérer que la production de services publics, au sens communautaire du terme dès lors que la concession de ces dits services publics serait de nature à créer ou recréer des monopoles ou des oligopoles privés.

Cela ne concerne évidemment pas les interventions de la Caisse des Dépôts et Consignations  dont le rôle de Fonds souverain à la française doit au contraire être réaffirmé en particulier au travers d’outils comme « Oséo »..

Par D&E

Une Réponse

  1. Il manque l’Etat entrepreneur.
    Il y a un certain nombre de domaines que la concurrence ne peut pas servir: le raccordement universel en fibre optique permettant à tout opéréteur de services de communication électronique d’offrir ses services à tout utilisateur et à tout utilisateur de choisir le service le plus adapté à ses besoins de l’opérateur de son choix.
    D’autre part, l’Etat doit pouvoir s’assurer des sources de financement faciles avec des vaches à lait comme les autoroutes.
    Etc.

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