Réorienter les Financements Publics vers les Petites Entreprises

Par Pascal Jan 

 CONSTAT: 

Le montant des financements (appelés « aides ») attribués aux entreprises est une véritable jungle administrative qui fait les délices de quelques cabinets de consulting. C’est en outre un sujet de glose pour les normaliens sur les problèmes de dissymétrie d’information.
Le rapport rendu par trois hauts fonctionnaires en janvier 2007 et  intitulé  » Mission d’audit de modernisation » recense pour l’année 2005:

–          287 aides étatiques (dispositifs fiscaux, dispositifs d’exonérations de charges…)

–          260 aides techniques nationales

–          73 aides d’organismes nationaux non étatiques (réseau des CCI, MEDEF..)

–          120 aides nationales régionalisées (ex aides de la DRIRE…)

–          22 aides européennes

–          650 aides des collectivités locales

Les épithètes manquent pour décrire ce fatras. Parmi les aides étatiques on peut citer :

–          Réduction des cotisations sociales : 17 milliards

–          Taux réduit de TVA pour certains travaux : 4,2 milliards

–          Charge de retraite de la SNCF: 2,5milliards

–          Plus value à taux réduit: 1,8 milliards

–          Taux de TVA à 5,5% dans l’hôtellerie: 1,5 milliards

–          Taux réduit d’imposition pour les PME : 1,4 milliards

–          Taux réduit de TIPP sur le fuel domestique utilisé comme carburant: 1,3 milliards

–          Exonération de TIPP pour l’aérien: 1,3 milliards

–          Contribution aux charges d’infrastructure ferroviaire: 1,2 milliards

Cette recension des seules aides du guichet Etat  mériterait d’être mise  à jour (l’avoir fiscal ayant disparu, de nouvelles aides étant apparues comme le taux réduit de TVA pour la restauration, le taux des plus values sur titres de participation est depuis tombé à zéro ce qui représente une aide supplémentaire).

Les  aides étatiques représentaient à elles seules 57 milliards d’euros (ou encore 20% du total des prélèvements obligatoires à destination de l’état) soit l’essentiel des 65 milliards d’aides recensées par les auteurs du rapport et  se concentraient sur  quelques  dispositifs dont les principaux rappelés ci-dessus absorbent à eux seuls un volume de 32 milliards d’aides. Les aides non étatiques sont par contre très nombreuses mais représentent des montants absolus bien moindres.

Il faut souligner ici que la principale aide étatique en montant (17 milliards d’euros) consiste en une réduction de la part patronale des cotisations sociales sur les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le SMIC pour les PME de moins de vingt salariés (réduction dite FILLON).

PROPOSITIONS:

Nous ne demandons pas la remise en cause de certains  dispositifs d’aides comme le taux réduit d’imposition à 15% pour les PME ou encore le taux réduit sur les cessions de titres de participations détenus pendant  plus de deux ans car ces dispositifs sont nés de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les états européens.

Nous sommes beaucoup plus réservés sur les dispositifs qui prennent appui sur la TVA ou la TIPP car ces dispositifs sont destinés à soutenir des secteurs économiques  (transport routier, pêche, restauration, hôtellerie) pour des raisons conjoncturelles (contrecarrer les effets de la flambée du prix du baril de brut,  éviter la diminution de la fréquentation touristique, lutter contre le travail non déclaré dans la restauration..) qui sont susceptibles  de disparaître sans que l’aide ne soit jamais remise en cause.

 Nous proposons ici que toutes les lignes budgétaires  ouvertes pour une aide nationale, régionale ou bien pour une aide versée par des organismes sous contrôle de l’Etat ou des régions soient affectées à un fond national de péréquation.

Nous proposons que tous les crédits d’impôt  existants soient affectés à ce fond national de péréquation d’aide aux entreprises. On peut citer ici le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt cinéma, le crédit d’impôt pour l’industrie phonographique, le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise, la réduction d’impôt pour l’entreprise gazelle, pour la jeune entreprise innovante, pour la jeune entreprise universitaire, la réduction d’impôt en faveur de la presse etc, etc…

Nous proposons que l’exonération dite FILLON sur les charge sociales patronales pour la partie URSSAF et pour un salaire brut inférieur à 1,6 SMIC soit purement et simplement supprimé. En effet ce dispositif d’exonération constitue un puissant frein à toute augmentation  de salaire car le gain pour l’employeur est maximal pour un salaire égal au SMIC.

Nous proposons que seules les PME répondant à la définition communautaire de la PME ou bien  appartenant à un petit groupe qui répond lui même à cette définition communautaire, puissent bénéficier des aides du fond national de péréquation. Les autres entreprises qui sont souvent des filiales de grands groupes cotés peuvent s’adresser aux marchés boursiers ou financiers  ou au capital développement pour financer leurs projets.

Nous proposons la mise en place d’un formulaire unique  qui décrirait l’entreprise, son projet et  qui permettrait d’établir une note pour un  calcul automatique du ratio d’aide dans  la limite du plafond d’aide fixé par la réglementation communautaire (réglementation dite des « de minimis »).

Ces propositions trouvent leurs sources dans quelques constats. Est il acceptable par exemple que le crédit d’impôt recherche profite au secteur de la haute couture ou aux banques lorsque ces dernières concoctent de nouveaux produits financiers ?

L’aide serait attribuée uniquement pour tout type de projet clairement défini (recherche, innovation, prospection de marchés à l’export, investissement dans des équipements peu polluants, investissement vers des activités vertes, investissement dans des actions de formation…) sans toutefois que cette catégorisation soit tatillonne. L’absence de restrictions tatillonne quant à la nature du projet serait remplacée par des critères rigoureux d’attributions basées sur la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise. Ainsi à une gestion administrative de l’aide lié au respect des conditions d’éligibilité et à la concordance précise de la nature du projet à aider avec le domaine couvert par l’aide, gestion  coûteuse en effectif et source d’opacité, serait substituée  une gestion quasi automatique des critères d’éligibilité.

Les critères d’attribution automatique  de la note pourraient être :

–          Existence de négociation salariale annuelle ayant aboutie

–          Jeune entreprise

–          Jeune entreprise crée par une personne auparavant sans emploi

–          Embauche  ou proportion d’handicapés

–          Embauche  ou proportion de publics en difficulté

–          Embauche ou proportion de seniors

–          Absence de licenciement économique au cours des x années précédentes

–          Embauche ou proportion de chercheurs ou assimilés

–          Ecart entre le salaire médian et le SMIC

Cette liste constitue simplement une piste de réflexion.

Le contrôle  de l’aide calculé automatiquement se ferait à posteriori de façon aléatoire. Tous les renseignements portés sur le formulaire pourraient être attestés par un expert comptable (tiers de confiance).

Les aides inscrites au fonds de péréquation non consommées à la fin de l’année  permettraient de réduire le déficit budgétaire.

D’aucuns trouveront notre idée saugrenue et inapplicable mais notre propos ne vise qu’à proposer une piste de réflexion permettant de mettre fin à l’opacité, à l’iniquité, à la complexité  dont relève actuellement les octrois d’aides  qui ne profitent  qu’aux mieux informés et surtout à ceux qui n’en ont nul besoin.

Pascal JAN   est expert comptable, Commissaire aux Comptes et Membre de « Démocratie & Entreprises« 

 

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3 Réponses

  1. En accord avec vous sur le fond mais impossible à réaliser car toutes ces techno sctrutures censées apportées des aides aux entreprises, à l’exemple d’OSEO (ex ANVAR) ne sont en réalité que des refuges des productions énarchiques et bureaucratiques annuelles.
    Ceux qui y « travaillent » sont bien trop conscients de leurs avantages, de leurs privilèges et de leur totale incompétence en matière d’entreprise pour accepter de se faire déboulonner.
    Toute cette bureaucratie pesante et sclérosante nous conduit en fanfare droit dans le mur économique.
    C’est d’ailleurs ce que craignait un très grand économiste, Schumpeter, lorsqu’il écrivait en 1944 dans « Capitalisme, socialisme et démocratie » : « la concentration du capital tend à bureaucratiser l’innovation (ndr monopole d’OSEO sur le financement de l’innovation) et à priver la fonction d’entreprise de sa justification la plus profonde, ce qui peut mettre en cause la survie du capitalisme ».
    Je vois que vous êtes expert-comptable et je me demande si vous accepteriez de perdre la manne du chiffre d’affaire qui correspond à la réalisation mensuelle des bulletins de salaire des entreprises, devenus si complexe qu’à part vous, personne n’est en mesure de les rédiger…
    Pourtant, au lieu d’avoir des contrôleurs et inspecteur pour vérifier lesdits bulletins de salaire, on pourrait simplifier le système en 3 lignes (brut, charges totales, net) et 3 colonnes (charge salariales, charges patronales, charges totales). Les contrôleurs et autres inspecteurs de l’administration seraient chargés d’effectuer la répartition en direction des différentes caisses des retenues salariales.
    Les experts comptables accepteraient-ils cette simplification qui leur ferait perdre beaucoup d’argent mais soulagerait les TPE PME PMI de charges financières purement bureaucratiques ?

  2. D’accord également avec vous. Mais il faut différencer les aides directes (aides directement attribuées aux PME), des aides indirectes (incitations fiscales, comme crédits d’impôt, les exonérations de charges, etc). En ce qui concerne les aides directes aux PME, l’aide à l’innovation (aide d’Etat) était du ressort autrefois de l’ANVAR. Cet organisme a été regroupé avec la BDPME et la SOFARIS pour former OSEO. Une belle initiative pour réduire les formalités et faire des économies de structure. Mais pendant ce temps, de nouvelles structures ont été montées (AII, ANR, Pôles de compétitivité, dernièrement Fonds numérique, et Ademe…) pour faire de l’aide directe aux PME également, et cela recréé à nouveau de la confusion. Les aides des conseils régionaux ne peuvent pas aller bien loin, elles sont un complément très important, mais elles ne peuvent pas tout compenser (elles ont d’ailleurs généré une croissance des effectifs publics régionaux sans précédent qui pèse sur les déficits aujourd’hui).
    La logique de l’Etat était de supprimer les aides directes et faire progresser les incitations fiscales de façon à réduire le nombre d’agents en charge de l’aide directe. Mais cette dernière permet un meilleur ciblage et bien moins de gaspillage, que le crédit d’impôt recherche par exemple, qui saupoudre et finalement profite surtout aux grandes entreprises.
    Résultat : en voulant faire des économies, le gouvernement dépense encore plus et pour un résultat médiocre (non évaluable).

  3. bonjour
    je vais paraitre radical mais si un systeme est bien conçu alors pas besoin de béquille (d’aide)
    a+
    bruno

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