La règle est d’or mais l’étalon n’est pas le même d’un pays à l’autre

Par Dominique Guizien

Depuis plus d’un an, les rigoristes budgétaires n’ont plus que cette expression à la bouche « la règle d’or ». Voilà une merveilleuse invention sémantique. En parlant de la règle, on pense aussitôt au mètre étalon, déposé au Pavillon de Breteuil, c’est-à-dire quelque chose d’intangible, d’immuable et qu’on ne peut trangresser. Et qui plus est, cette régle est en or, ce métal à la fois précieux et magique, tellement magique même qu’il fut lui aussi l’étalon du système monétaire. On joue donc sur toutes les ressources de l’imaginaire collectif auquel j’aurai pu rajouter cette image  « règle »= « baguette » qui ne peut être que magique.

On est donc complètement sorti de la rationalité pour rentrer dans le discours fantasmatique. Qu’en est-il ailleurs ? Regardons chez les fondateurs de ce principe d’orthodoxie budgétaires, les Suisses et les Allemands !

Ils ne parlent pas de règle d’or mais ils utilisent la même expression pour en parler « Schuldenbremse » , c’est-à-dire « frein de la dette ». C’est moins poétique mais c’est plus parlant, car enfin ce système que nos dirigeants rigoristes nationaux et européens veulent nous imposer, ce n’est ni plus ni moins qu’un mécanisme pluri-annuel de réduction des déficits publics .

Dès lors, on se demande pourquoi il est nécessaire d’en faire tout un débat national. Ce débat a déjà eu lieu mais dans un autre cadre. Lors du référendum sur le Traité de Maastricht, pas le référendum de 2005, le premier, celui qui donna une réponse positive de justesse, ceux qui ont eu le courage de lire les deux cents et quelques pages du traité ont vu qu’il était inscrit dans le marbre que les déficits publics des états ne devaient pas dépasser un seuil annuel fixé en pourcentage du PIB et que l’endettement public ne devait pas lui non plus dépasser un autre pourcentage du PIB. C’est ce qui a été popularisé par l’expression « critères de Maastricht ».

Partie intégrante du Traité, ces mesures ont une valeur juridique supérieure à la Constitution Nationale, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux principes énoncés dans ladite Constitution.

Il n’est donc pas nécessaire de vouloir introduire dans la Constitution des mesures plus contraignantes surtout si nos partenaires n’en font pas autant simultanément.

Or les Allemands ont bien voté un frein à l’endettement mais il ne s’appliquera qu’à partir de 2016, les Espagnols ont voté ce qu’ils appelé une règle d’or mais pour eux c’était vital car ils avaient besoin de rassurer ABSOLUMENT les financiers, les Portugais qui sont dans le même situation en ont fait autant, les Italiens qui n’en sont pas loin ont promis de le faire, les Irlandais qui pourtant ne sont pas dans une situation meilleure que les Ibériques n’ont rien fait , les Autrichiens ont refusé de voter une telle mesure.La Pologne a inscrit l’équilibre budgétaire dans sa Constitution mais c’était juste après la décommunisation  et elle pensait bien faire en donnant des gages aux économistes ultra-libéraux de l’école de Chicago qui peuplaient (qui peuplent encore ?) le FMI et la Banque Mondiale.

Pour en revenir à la France, on aurait pu commencer par respecter les propres règles que nous avions édictées. Dans la foulée de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (la fameuse LOLF), le ministère des Finances a réussi à imposé les “triennaux”, c’est à dire des lois triennales de programmation des lois de finances. On en est au deuxième cycle triennal et le moins qu’on puisse dire est que le gouvernement actuel ne s’est jamais vraiment senti contraint par  ces « trajectoires budgétaires »Pour en rester à la France, on aurait pu commencer par éviter de creuser artificiellement  les déficits en multipliant les cadeaux fiscaux. Il eut été courageux de reconnaître que certains étaient de réelles erreurs stratégiques et il se serait grandi de les remettre en cause. Certes, cela ne représente qu’un partie du déficit structurel mais 12 à 14 milliards par an, cela fait pour reprendre l’arithmétique un peu particulière du chef du gouvernement, 480 à 560 milliards sur 40 ans.

Revenons déjà à l’application des règles du Traité Européen, gardons la possibilité d’avoir une action budgétaire contracyclique et améliorons le traité européen lui-même en fixant une règle d’équilibre sur un cycle économique et en affinant peut-être les critères , la référence au PIB n’étant peut-être par ce qu’il y a de plus judicieux.

Pour illustrer cette dernière remarque, je voudrais juste souligner un point : en 2012, le déficit public représentera  3.7% du PIB, ce qui paraît somme toute redevenu raisonnable mais ces 77 milliards représenteront quand même plus de 1/5° des dépenses, ce qui est pour le coup totalement déraisonnable d’autant plus qu’il ne s’agit pas de financer des dépenses d’investissement

Investir dans la dette publique (locale)

Par Dominique Guizien

Laissons un moment de côté la dette de l’Etat pour nous intéresser un instant aux collectivités territoriales qui vont vivre aussi des moments difficiles en 2012.

Pour planter le décor, commençons par poser les perspectives !

L’UMP a des projets pour les budgets locaux : le régime minceur.

En effet, l’UMP qui n’a pas encore de programme, mais l’a déjà chiffré, estime que ses propositions vont coûter 30 milliards sur 5 ans, soit 6 milliards par an. Comme il n’est pas question d’alourdir le déficit, cela se fera à dépenses globales égales, ce qui veut dire que cet argent, on va le prendre dans d’autres poches publiques. Et par un faux-semblant égalitariste, l’UMP fait trois parts égales : deux milliards dans le budget de l’Etat, deux milliards dans le budget des collectivités territoriales et deux milliards dans les dépenses de sécurité sociale. Notons au passage que de ces trois entités, une seule a un budget en équilibre, les collectivités territoriales, si du moins on veut bien considérer que les emprunts faits sont largement couverts par les investissements réalisés et donc que le patrimoine global des collectivités augmentent.

Il convient également de noter que l’UMP envisage de faire ses ponctions par une réduction conséquente des dotations, ce qui ne manque pas de sel. En effet, d’une part, si ces dotations existent, c’est qu’elles sont le constat d’un état de fait, soit un effort particulier d’investissement, soit un transfert de charges, soit l’application du principe de solidarité nationale. D’autre part, cela confirme ce que disaient les élus locaux lors des réformes récentes de la fiscalité locale : à force de remplacer les ressources propres par des dotations octroyées et des impôts décidés nationalement par des transferts de taxes, les collectivités perdent de leur liberté et peuvent être soumises à un chantage. Voilà, le chantage est là !

La faillite de DEXIA fait des dégâts

La commission d’enquête parlementaire sur les emprunts toxiques faits par les collectivités locales confirment ce que disait DEXIA (comme quoi leurs experts n’étaient pas mauvais partout), à savoir que les collectivités vont avoir du mal à trouver des financements et que l’impasse actuelle est dans la fourchette de 8 à 12 milliards sur un total de 22 milliards.

Voilà donc deux perspectives de nature à freiner les élans bâtisseurs de nos élus

Il convient de noter que le serrage de vis du gouvernement a déjà commencé puisque au fil des lois de finances rectificatives qui se sont succédées cet automne, les collectivités locales ont déjà laissé 200 millions auxquels il convient de rajouter les 31 millions de rabot prévu en 2012 sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ces transferts qui se réduisent sont en général des dettes (au moins morales) contractées par l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales, suite à des modifications de politiques publiques nationales. En reniant ainsi sa parole, l’Etat en quelque sorte « fait défaut » ! C’est déjà le même phénomène de spoliation qui avait mis les Parlements en ébullition au début du règne de Louis XVI et on sait comment cela s’est terminé. Manifestement, ce gouvernement qui vient de décider la création d’une « Maison de l’Histoire de France » connait bien mal celle-ci

Au-delà des jérémiades, il reste cependant une réalité : le principal investisseur public, les collectivités locales (70% de l’investissement public) risque de se retrouver dans l’incapacité d’investir et comme il ne faut pas compter sur l’Etat actuellement pour assumer ce genre de responsabilité, voilà un moteur économique de plus qui tombe en panne.

ET cela est dû en grande partie au système bancaire, en commençant par DEXIA qui a truffé les comptes des collectivités locales avec des produits toxiques. Il y en aurait en tout pour près de 19 milliards dont 13.5 dans ces collectivités. Comme il est hors de question, pour des raisons de tolérance politique évidentes que la solidarité nationale paie, il faudra bien que le système bancaire mette un peu d’argent au pot..

Entre deux, il faudra bien que les collectivités territoriales se financent.

La Caisse des Dépôts et Consignations a déjà fait savoir par la voix de son directeur-général, Monsieur De Romanet de Baune que ce serait difficile d’intervenir. Vu les liens actuels avec le gouvernement en place, il ne fallait pas s’attendre à une grande compréhension, mais cela reste pour la CDC un jeu dangereux.

Dans le courant de l’automne, les gazettes ont beaucoup relaté les efforts faits par les associations d’élus (associations de maires, de présidents de Régions, de présidents de départements)  pour mettre sur pied un Établissement Public de financement des collectivités locales. Il semblerait que plus que jamais, ce genre d’outil devienne une nécessité pour permettre aux collectivités d’aller grâce à cette sorte de banque mutuelle directement sur les marchés. Mais en attendant, il faut bien vivre et c’est pourquoi, il convient de regarder avec attention ce qu’a donné l’initiative prise en 2009 par le Conseil régional des Pays de Loire de lancer un grand emprunt populaire , initiative reprise très récemment par le Conseil régional d’Ile de France ( qui a déjà banni de ses bailleurs de fonds les banques ayant des établissements dans les paradis fiscaux). Le recours directement à l’épargne locale est sûrement une bonne idée car elle est disponible si on en croit les derniers chiffres fournis par l’INSEE sur l’augmentation du patrimoine des Français, assez aisément mobilisables et le lien de proximité fait que l’emprunteur est plutôt enclin à la prudence.

Mais cela ne marchera que si la confiance est là et le retour à la confiance passe par deux points inévitables :

*La garantie des ressources des collectivités locales, ce qui exclut la menace d’une OPA ou d’un hold-up sur les budgets locaux

*un accord rapide sur le rééchelonnement des dettes toxiques.

Voici une partie de poker menteur qui risque de donner bien des frissons à certains, mais risque de coûter cher à tous !

Lettre ouverte au ministre du Budget

Par Alain Godard

Alain Godard propose à François Baroin, pour réduire les déficits, de revenir sur certaines niches fiscales qui s’apparentent à de simples effets d’aubaine pour les riches et les entreprises. 

La récente publication de la croissance du PIB (0,6%) pour le 2èmè trimestre 2010 a donné lieu de la part de votre collègue Christine Lagarde à des commentaires enthousiastes laissant entendre que la croissance revenue allait pouvoir exonérer le gouvernement d’accentuer la rigueur, c’est-à-dire, en langage « sarkozien », ne pas augmenter les impôts

Pourtant, chacun sait pertinemment que ce résultat ne signifie rien quant à la pérennité de la croissance, et qu’il serait irresponsable de ne pas tout mettre en œuvre pour que nos déficits soient réduits significativement même si la conjoncture n’était pas favorable. Et ceci sans que l’effort de soutien aux plus défavorisés soit mis à mal comme c’est le cas pour bien des mesures que vous préparez, ni que le peu de croissance que l’on est en droit d’attendre soit amputé par les décisions à prendre. 

Or, c’est un ancien dirigeant d’entreprise qui vous le dit : lorsqu’on est en situation de crise, il faut bien évidemment s’intéresser à la ligne dépenses en éliminant tout ce qui est inutile ou superflu, mais également traiter la ligne recettes, en particulier les recettes suffisamment certaines pour ne pas dépendre exagérément d’un futur que par définition on ne domine pas.Pour une entreprise, cela signifie revoir son offre et sa politique commerciale, pour un gouvernement, cela signifie revoir sa politique fiscale. Dans l’un et l’autre cas, il faut bien sûr veiller à ce que les décisions retenues n’aient pas d’effets secondaires pervers contraires à l’objectif recherché : c’est pourquoi le marketing a inventé la notion de segmentation

Or, vous avez la possibilité d’augmenter les impôts de manière significative sans que cela ne touche la croissance en visant le segment des plus riches d’entre nous, et c’est un citoyen qui fait partie des 0,05% les plus favorisés des Français qui vous le dit.J’aborderai cette question de manière globale dans une chronique à paraître dans le prochain numéro d’Alternatives Economiques, journal dont je vous recommande la lecture, et je me contenterai aujourd’hui de vous dire combien je trouve étriqué votre objectif de réduction des niches fiscales de 8 à 10 milliards. 

Tout d’abord, la méthode du rabotage que vous avez retenue n’est pas adaptée pour remettre à plat une situation que tous s’accordent à reconnaître comme surréaliste : je vous recommande plutôt la méthode de déconstruction / reconstruction : vous annulez toutes les niches fiscales et ne recréez que celles qui ont un sens vis-à-vis des deux priorités qui doivent être celles du gouvernement, le soutien aux plus défavorisés et le soutien à la croissance.Vous éliminerez ainsi d’entrée toutes une série de niches fiscales qui, si elles ne sont pas chacune d’un montant énorme, n’ont plus aucune justification et simplifieront le fonctionnement (donc le coût) de vos services. Elles doivent toutes ensemble représenter de l’ordre du milliard d’euros. 

Vous éliminerez ensuite celles qui, ayant été créés pour un objectif précis, ne l’ont pas atteint parce que la conjoncture a été contraire : il n’y a pas de honte à cela, et vous l’avez d’ailleurs envisagé pour les intérêts d’emprunts pour les acquisitions immobilières (2,8 milliards) ; mais vous pouvez d’ores et déjà ajouter à la liste la TVA sur la restauration (3 milliards) et la défiscalisation des heures supplémentaires (4,5 milliards).Vous arrivez déjà ainsi à 11,3 milliards, mais vous avez encore du potentiel si vous décidez de vous intéresser aux niches (ou aux parties de niches) qui profitent à ceux, individus ou entreprises, qui n’en ont pas besoin. 

Ainsi, puisque vous vous posez apparemment des questions sur la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation dans les résidences de plus de deux ans, je vais vous faire part de mon expérience personnelle : j’ai fait l’an dernier pour plus de 50 000 euros de travaux de rénovation dans une maison et compte en faire pratiquement autant pour une autre cette année. Avec un revenu net de plusieurs centaines de milliers d’euros par an, je peux vous dire que j’aurais fait ces travaux avec ou sans réduction de TVA et que cette niche constitue pour moi ce qu’on appelle un effet d’aubaine… Et j’imagine que c’est la même chose pour madame Bettencourt lorsqu’elle décide de faire des travaux dans son hôtel particulier de Neuilly…Ceci étant, cette mesure est une aide précieuse pour de nombreux foyers plus modestes et pour les artisans qui demandent avec raison son maintien : ma proposition serait donc de limiter le montant des travaux à TVA réduite à 12 / 15 000 euros par an par exemple, l’attestation déjà existante étant utilisée pour valider l’engagement du contribuable sur le non-dépassement de ce montant… Imaginons que sur les 5 milliards que coûtent cette niche, vous en récupériez un quart, soit 1,25 milliards, avec en prime un message fort sur le fait que ceux qui peuvent payer n’ont pas à recevoir d’aide, ce n’est pas si mal… 

Je classerais dans cette même catégorie le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui est devenu pour une part importante un véritable effet d’aubaine pour les grandes entreprises : songez en effet qu’elles peuvent comptabiliser dans les dépenses donnant lieu à crédit d’impôt les coûts de développement liés à la mise sur le marché français (homologation, enregistrement) de leurs produits, qui ne sont en rien de véritables dépenses de recherche et d’innovation. Comme vous le comprendrez aisément le marché français est suffisamment attractif par lui-même pour que les grandes entreprises assurent la mise sur le marché de leurs produits avec ou sans CIR… Au moins la moitié des 4 milliards du CIR 2010, en augmentation fulgurante (et pour cause !) est due à ce phénomène… Corrigez-le et vous voilà avec 2 milliards supplémentaires dans les caisses…Enfin pour terminer, et encore ai-je la conviction de ne pas avoir été exhaustif, il vous reste à annuler une des niches les plus coûteuses et les plus injustes de votre panoplie, la fameuse « niche Copé » sur les plus-values de cession de titres de participations, qui vous coûte au bas mot autour de 6 milliards par an. Cette mesure exonère les plus-values sur titres après seulement deux ans de propriété (ce que la loi appelle sans complexe long terme) alors que tout un chacun doit attendre 15 ans pour être exonéré de ses plus-values immobilières. 

Cette mesure est en fait une incitation aux restructurations financières des entreprises qui ont fait tant de mal à notre tissu industriel, mesure qui bénéficie majoritairement aux investisseurs financiers qui, par des opérations de rachat d’entreprises financées par la dette (LBO), pressurent l’organisation à coups de restructuration et de destructions d’emplois pour revendre les entreprises trois ou quatre ans plus tard avec une forte plus-value… exonérée d’impôts. Vous vous honoreriez doublement en supprimant ce dispositif coûteux en argent et en emplois.Nous voilà rendus, monsieur le Ministre, à plus de 20 milliards de recettes supplémentaires pour votre budget, et j’ai encore bien des choses à vous dire si le sujet vous intéresse, ce dont je ne doute pas. D’autant plus qu’avec la réduction imposée du nombre de vos conseillers, vous ne pouvez qu’être intéressé à recevoir de manière simple et efficace des conseils gratuits… 

A bientôt donc , avec mes sentiments les plus respectueux

 

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