Les dépenses fiscales en faveur de l’environnement seraient économiquement peu efficientes

Par Laurent Radisson (Actu-Environnement)

Le 29 août, le Gouvernement rendait public le rapport commandé à l’Inspection des finances sur le bilan coût/efficacité des niches fiscales. Un verdict pas très clément pour les dispositifs étudiés en faveur de l’environnement.

Parmi les 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, représentant près de 104 milliards d’euros, que l’Inspection des finances a passé au crible dans son rapport, penchons-nous sur les évaluations approfondies du crédit d’impôt développement durable et des dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles.

Même si les deux dispositifs reçoivent une note sévère les classant dans la catégorie des mesures « non efficientes », le rapport fait malgré tout ressortir certaines contributions positives.

Un crédit d’impôt développement durable trop coûteux Lire la suite

Lettre ouverte au ministre du Budget

Par Alain Godard

Alain Godard propose à François Baroin, pour réduire les déficits, de revenir sur certaines niches fiscales qui s’apparentent à de simples effets d’aubaine pour les riches et les entreprises. 

La récente publication de la croissance du PIB (0,6%) pour le 2èmè trimestre 2010 a donné lieu de la part de votre collègue Christine Lagarde à des commentaires enthousiastes laissant entendre que la croissance revenue allait pouvoir exonérer le gouvernement d’accentuer la rigueur, c’est-à-dire, en langage « sarkozien », ne pas augmenter les impôts

Pourtant, chacun sait pertinemment que ce résultat ne signifie rien quant à la pérennité de la croissance, et qu’il serait irresponsable de ne pas tout mettre en œuvre pour que nos déficits soient réduits significativement même si la conjoncture n’était pas favorable. Et ceci sans que l’effort de soutien aux plus défavorisés soit mis à mal comme c’est le cas pour bien des mesures que vous préparez, ni que le peu de croissance que l’on est en droit d’attendre soit amputé par les décisions à prendre. 

Or, c’est un ancien dirigeant d’entreprise qui vous le dit : lorsqu’on est en situation de crise, il faut bien évidemment s’intéresser à la ligne dépenses en éliminant tout ce qui est inutile ou superflu, mais également traiter la ligne recettes, en particulier les recettes suffisamment certaines pour ne pas dépendre exagérément d’un futur que par définition on ne domine pas.Pour une entreprise, cela signifie revoir son offre et sa politique commerciale, pour un gouvernement, cela signifie revoir sa politique fiscale. Dans l’un et l’autre cas, il faut bien sûr veiller à ce que les décisions retenues n’aient pas d’effets secondaires pervers contraires à l’objectif recherché : c’est pourquoi le marketing a inventé la notion de segmentation

Or, vous avez la possibilité d’augmenter les impôts de manière significative sans que cela ne touche la croissance en visant le segment des plus riches d’entre nous, et c’est un citoyen qui fait partie des 0,05% les plus favorisés des Français qui vous le dit.J’aborderai cette question de manière globale dans une chronique à paraître dans le prochain numéro d’Alternatives Economiques, journal dont je vous recommande la lecture, et je me contenterai aujourd’hui de vous dire combien je trouve étriqué votre objectif de réduction des niches fiscales de 8 à 10 milliards. 

Tout d’abord, la méthode du rabotage que vous avez retenue n’est pas adaptée pour remettre à plat une situation que tous s’accordent à reconnaître comme surréaliste : je vous recommande plutôt la méthode de déconstruction / reconstruction : vous annulez toutes les niches fiscales et ne recréez que celles qui ont un sens vis-à-vis des deux priorités qui doivent être celles du gouvernement, le soutien aux plus défavorisés et le soutien à la croissance.Vous éliminerez ainsi d’entrée toutes une série de niches fiscales qui, si elles ne sont pas chacune d’un montant énorme, n’ont plus aucune justification et simplifieront le fonctionnement (donc le coût) de vos services. Elles doivent toutes ensemble représenter de l’ordre du milliard d’euros. 

Vous éliminerez ensuite celles qui, ayant été créés pour un objectif précis, ne l’ont pas atteint parce que la conjoncture a été contraire : il n’y a pas de honte à cela, et vous l’avez d’ailleurs envisagé pour les intérêts d’emprunts pour les acquisitions immobilières (2,8 milliards) ; mais vous pouvez d’ores et déjà ajouter à la liste la TVA sur la restauration (3 milliards) et la défiscalisation des heures supplémentaires (4,5 milliards).Vous arrivez déjà ainsi à 11,3 milliards, mais vous avez encore du potentiel si vous décidez de vous intéresser aux niches (ou aux parties de niches) qui profitent à ceux, individus ou entreprises, qui n’en ont pas besoin. 

Ainsi, puisque vous vous posez apparemment des questions sur la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation dans les résidences de plus de deux ans, je vais vous faire part de mon expérience personnelle : j’ai fait l’an dernier pour plus de 50 000 euros de travaux de rénovation dans une maison et compte en faire pratiquement autant pour une autre cette année. Avec un revenu net de plusieurs centaines de milliers d’euros par an, je peux vous dire que j’aurais fait ces travaux avec ou sans réduction de TVA et que cette niche constitue pour moi ce qu’on appelle un effet d’aubaine… Et j’imagine que c’est la même chose pour madame Bettencourt lorsqu’elle décide de faire des travaux dans son hôtel particulier de Neuilly…Ceci étant, cette mesure est une aide précieuse pour de nombreux foyers plus modestes et pour les artisans qui demandent avec raison son maintien : ma proposition serait donc de limiter le montant des travaux à TVA réduite à 12 / 15 000 euros par an par exemple, l’attestation déjà existante étant utilisée pour valider l’engagement du contribuable sur le non-dépassement de ce montant… Imaginons que sur les 5 milliards que coûtent cette niche, vous en récupériez un quart, soit 1,25 milliards, avec en prime un message fort sur le fait que ceux qui peuvent payer n’ont pas à recevoir d’aide, ce n’est pas si mal… 

Je classerais dans cette même catégorie le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui est devenu pour une part importante un véritable effet d’aubaine pour les grandes entreprises : songez en effet qu’elles peuvent comptabiliser dans les dépenses donnant lieu à crédit d’impôt les coûts de développement liés à la mise sur le marché français (homologation, enregistrement) de leurs produits, qui ne sont en rien de véritables dépenses de recherche et d’innovation. Comme vous le comprendrez aisément le marché français est suffisamment attractif par lui-même pour que les grandes entreprises assurent la mise sur le marché de leurs produits avec ou sans CIR… Au moins la moitié des 4 milliards du CIR 2010, en augmentation fulgurante (et pour cause !) est due à ce phénomène… Corrigez-le et vous voilà avec 2 milliards supplémentaires dans les caisses…Enfin pour terminer, et encore ai-je la conviction de ne pas avoir été exhaustif, il vous reste à annuler une des niches les plus coûteuses et les plus injustes de votre panoplie, la fameuse « niche Copé » sur les plus-values de cession de titres de participations, qui vous coûte au bas mot autour de 6 milliards par an. Cette mesure exonère les plus-values sur titres après seulement deux ans de propriété (ce que la loi appelle sans complexe long terme) alors que tout un chacun doit attendre 15 ans pour être exonéré de ses plus-values immobilières. 

Cette mesure est en fait une incitation aux restructurations financières des entreprises qui ont fait tant de mal à notre tissu industriel, mesure qui bénéficie majoritairement aux investisseurs financiers qui, par des opérations de rachat d’entreprises financées par la dette (LBO), pressurent l’organisation à coups de restructuration et de destructions d’emplois pour revendre les entreprises trois ou quatre ans plus tard avec une forte plus-value… exonérée d’impôts. Vous vous honoreriez doublement en supprimant ce dispositif coûteux en argent et en emplois.Nous voilà rendus, monsieur le Ministre, à plus de 20 milliards de recettes supplémentaires pour votre budget, et j’ai encore bien des choses à vous dire si le sujet vous intéresse, ce dont je ne doute pas. D’autant plus qu’avec la réduction imposée du nombre de vos conseillers, vous ne pouvez qu’être intéressé à recevoir de manière simple et efficace des conseils gratuits… 

A bientôt donc , avec mes sentiments les plus respectueux

 

L’écart entre le taux d’imposition des grandes entreprises et des PME n’est pas sain »

Par Vincent Paes

Il existe en France un écart significatif entre le taux d’imposition facial des bénéfices des entreprises, qui est de 33,3 %, et le taux réel qui est de l’ordre 22 %. La première raison à cela est l’existence en France de nombreuses exonérations ou taux réduits dont les grands groupes savent tirer parti, plus que les PME. Je ne trouve pas très sain qu’il y ait un tel écart entre taux facial d’imposition sur les bénéfices et le taux réel. Nous réfléchissons à la meilleure manière d’y remédier.

(…)Les grandes entreprises ont également la possibilité de jouer sur les prix de transfert pour localiser leurs bénéfices, autrement dit les prix appliqués aux produits et services facturés entre les différentes filiales d’un même groupe. La dernière loi de finances rectificative contraint les entreprises à expliquer de manière documentée les relations qu’elles entretiennent avec des sociétés situées à l’étranger et qui leur sont apparentées, avec des exigences accrues lorsqu’il s’agit de sociétés situées dans des territoires non coopératifs » a déclaré Christine Lagarde, ministre de l’Economie, lors d’un entretien accordé à La Tribune.

Pareil pour les particuliers

Bien qu’elles soient les premières à se plaindre des prélèvements obligatoires, les grandes entreprises sont en réalité celles qui paient le moins d’impôt. En effet, elles savent profiter pleinement des exonérations de toutes sortes. Résultat, les entreprises du CAC 40 ne sont imposées qu’à 8 %, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. C’est trois fois moins que les PME.

Mais ces inégalités se retrouvent également chez les particuliers. Contrairement à ce que l’on nous dit, ce sont les plus pauvres, moins informés, qui payent le plus d’impôts. Les plus riches connaissent les moyens pour entrer dans une niche fiscale ou pour profiter d’exonération d’impôt. Résultat, ce sont les classes défavorisées qui, proportionnellement à leur revenu, contribuent le plus au financement de l’Etat. Chercher l’erreur.

 

 

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